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Fiche signalétique


CC Arc en Sèvre
(N° SIREN : 247900616)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Saint-Maixent-l'Ecole
Arrondissement Niort
Département Deux-Sèvres
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/12/1993
Date d'effet 01/01/2013

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Léopold MOREAU

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 7, boulevard de la Trouillette
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 79400 ST-MAIXENT l'ECOLE
Téléphone 05 49 76 29 58
Fax 05 49 33 15 36
Courriel ARC.EN.SEVRE@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 21 792
Densité moyenne (hab/km²) 136,65

Périmètre

Nombre total de communes membres : 9

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 16

Compétences exercées par le groupement
création et suivi de Zones de Développement Eolien (ZDE)
Traitement des eaux usées : études, construction, entretien et gestion du réseau d'assainissement et des stations d'épuration d'intérêt communautaire. Est d'intérêt communautaire la station d'épuration intercommunale de La Crèche ainsi que son réseau (gravitaire et de refoulement)et de ses postes de relèvement recevant les effluents. Perception de la participation pour le raccordement à l'égout (PRE)
gestion des déchets ménagers et des déchets assimilés produits sur le territoire de la communauté de communes : collecte et traitement
-aménagement, entretien, promotion et gestion du site classé du Puits d'Enfer -réalisation des études hydrologiques sur tout le territoire de la Communauté de communes
-Actions dans le domaine de l'emploi et du secteur social Favoriser l'emploi par la gestion d'un service d'action pour l'emploi, par des participations financières au fonctionnement d'une mission locale, d'une maison de l'emploi intervenant sur le territoire de la communauté de communes "Arc en Sèvres" -Gestion d'un Pôle Emploi, incluant la location de locaux, -Gestion d'un service de portage de repas, à domicile, en liaison froide, en faveur des personnes âgées et/ou handicapées. Tout projet n'ayant qu'un caractère local pour une commune donnée restera de la compétence de celle-ci.
étude, création, aménagement, gestion, commercialisation, communication et entretien des zones d\'activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires et touristiques d\'intérêt communautaire : Sont déclarées d\'intérêt communautaire les zones d\'activités figurant dans la liste ci-après ainsi que toutes les extensions de zones existantes communautaires : - Commune de St Maixent L\'Ecole : ZA La Cognasse, ZA les Courolles II - Commune d\'Augé : ZA le Monteil - Commune de Saivres : ZA les Courolles - Commune d\'Exireuil : ZA Verdale - Commune de François : ZA Fief de Baussais - Commune de La Crèche : ZA La Pièce ronde, ZA Les Grands Champs, ZA Certains Monts, ZA Champs Albert, ZA Baussais, ZA Groies Perron. La Communauté de communes pourra créer des lotissements ou des zones d\'aménagement concerté pour la réalisation des zones d\'activités d\'intérêt communautaire. sur ces zones, en dehors des périmètres ayant fait l'objet d'une procédure de zone d'aménagement concerté, d'un permis de lotir ou d'une procédure de permis d'aménager, la communauté de communes arc en sevre pourra instaurer une participation pour voiries et réseaux (PVR) conformément à l'article L 332-11-1 du code de l'urbanisme.
Les actions de développement économique comprennent : -Actions de promotion, de gestion, et de valorisation des sites d'accueil d'entreprises, des bâtiments industriels, commerciaux ou artisanaux des zones d'intérêt communautaire ; -Installation et gestion de pépinières d'entreprises et création et gestion d'ateliers relais ; -Résorption des friches industrielles intercommunales (situées dans les zones d'activités intercommunales) : la Communauté de communes pourra procéder à la résorption et à la réhabilitation de friches industrielles ; -Etudes et promotion de l'activité économique existant sur le territoire communautaire ; -Aides aux actions d'insertion par l'économie ; -Actions pour le maintien et le développement d'une activité de proximité dans le cadre des zones d'activités d'intérêt communautaire (agriculture, artisanat, commerce, etc); -Concertations et recherches de subventions pour les projets locaux de développement économique ; -Participation financière aux actions des organismes qui contribuent au développement économique, y compris les SICOMI ; -Participation au capital de la S.E.M 79.
Etude, élaboration et gestion d'un SCOT tel que prévu aux articles L.122.1 à 122.19 du Code de l'urbanisme
-création et réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC) et de zones d'aménagement différé (ZAD) d'intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire les ZAC et les ZAD destinées à la réalisation d'opérations d'aménagement communautaire recevant de l'activité économique sur plus de 80% de leur surface -droit de préemption urbain dans les zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. - acquisitions foncières, amiables ou contentieuses et constitutions foncières destinées aux activités communautaires
- création, aménagement, entretien et signalisation des voiries d'intérêt communautaire : Sont déclarés d'intérêt communautaire les voies internes ainsi que les ouvrages (pont, giratoires...) spécialement affectés aux zones d'activités d'intérêt communautaire. - création, entretien et fonctionnement du réseau d'éclairage public d'intérêt communautaire : Est déclaré d'intérêt communautaire le réseau d'éclairage public interne aux zones d'activités d'intérêt communautaire.
-Conception, mise en place et gestion d'une politique touristique et culturelle ; -Interlocuteur des instances de développement et de promotion touristique et culturel ; -Participation à ou (aux) office(s) de tourisme et syndicat(s) d'initiative.
- POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE 6 mise en oeuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines de l'habitat su tout le territoire de la communauté de communes (PLH, OPAH, etc...) - étude, aménagement, promotion et commercialisation des zones d'habitation d'intérêt communautaire : sont déclarées d'intérêt communautaire les zones d'habitation à créer dont le nombre de lots destinés à la contructin de logements est supérieur à : *5 pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants ; *10 pour les comunes dont la population est comprise entre 1000 et 3000 habitants *15 pour les communes dont la population est supérieure ou égale à 3000 habitants la CC pourra réaliser ces zones d'habitation en ayant recours à la procédure de lotissements : -création, extension, aménagement, entretien et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage ; -concertations et recherches de subventions pour les projets intercommunaux relevant de cette catégorie, -commercialisation de terrains pour la réalisation, par un entrepreneur privé de zones d'habitation -participation financière aux actions des organismes intervenant dans le domaine du logement (ADIL)
-Mise en oeuvre de programmes, d'études et d'opérations dans les domaines de l'habitat sur tout le territoire de la communauté de communes (PLH, OPAH, etc) ; sous réserve que les dits programmes, études et opérations concernent au minimum deux communes membres ; -Etude, aménagement, promotion et commercialisation des zones d'habitation d'intérêt communautaire. Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones d'habitation à créer dont le nombre de lots destinés à la construction de logements est supérieur à : 5 pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants ; 10 pour les communes dont la population est comprise entre 1000 et 3000 habitants ; 15 pour les communes dont la population est supérieure ou égale à 3000 habitants. -La Communauté de communes pourra réaliser ces zones d'habitation en ayant recours à la procédure du lotissement ; -Concertations et recherches de subventions pour les projets intercommunaux relevant de cette catégorie ; -Commercialisation de terrains pour la réalisation, par un entrepreneur privé, de zones d'habitation ; -Participation financière aux actions des organismes intervenant dans le domaine du logement (ADIL...).
Création, extension, aménagement, entretien et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage
Mise en oeuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines de l'habitat sur tout le territoire de la CC (PLH, OPAH, etc...)

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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