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Fiche signalétique

Focus

La fiche est téléchargeable au format PDF.

Fiche signalétique

SM de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine

(N° SIREN : 253502801)

Données mises à jour le : 01/01/2024

Données générales

Nature juridique	Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte	non
Commune siège	Rennes
Arrondissement	Rennes
Département	Ille-et-Vilaine
Interdépartemental	non

Date de création

Date de création	17/12/1993
Date d'effet	17/12/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges	Autre cas
Nom du président	M. Joseph BOIVENT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie	2D Allée Jacques Frimot
Distribution spéciale
Code postal - Ville	35000 RENNES
Téléphone	02 99 85 50 69
Fax	02 99 85 52 35
Courriel	contact@smg35.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement	Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF	non
Dotation de solidarité communautaire (DSC)	non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)	non
Autre taxe	non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)	non
Autre redevance	non

Population

Population totale regroupée	1 139 888
Densité moyenne (hab/km²)	156,09

Périmètres

Nombre total de membres : 10

Dont 9 groupements membres :

Dept	Groupement (N° SIREN)	Nature juridique
35	CC Bretagne Romantique (243500733)	CC
35	CC de Saint-Méen Montauban (200038990)	CC
35	CC Val d'Ille-Aubigné (243500667)	CC
35	Collectivité eau du bassin Rennais (253502629)	SM fermé
35	Eau des Portes de Bretagne (253500821)	SM fermé
35	Eau du Pays de Fougères (253502603)	SM fermé
35	SI des eaux de la forêt du Theil (253500185)	SIVU
35	SM de production d'eau potable de l'Ouest 35 (253502611)	SM fermé
35	SM Eau du Pays de Saint-Malo (253502918)	SM fermé

Dont 1 organisme public :

Organismes adhèrant au groupement
Département d'Ille-et-Vilaine (223500018)

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Environnement et cadre de vie
- Eau (Traitement, Adduction, Distribution) « Article 2 – Objet du syndicat Le SMG35 a pour objet : La mise à jour du schéma départemental d’alimentation en eau potable L’étude, la réalisation et la gestion des canalisations d’intérêt départemental L’animation du réseau des Collectivités productrices adhérentes L’étude des propositions et des moyens à développer par les Syndicats de Production pour la protection de la qualité des eaux. La gestion du fonds de concours départemental L’assistance technique auprès des Syndicats de Production La réalisation et la gestion de l’observatoire de l’eau potable d’Ille et Vilaine L’étude des propositions et des moyens à développer par les SMP pour la gestion patrimoniale des réseaux 2.1. Mise à jour du schéma départemental Le SMG35 est compétent pour : La mise à jour du Schéma Départemental en lien avec les départements voisins, son suivi et l’examen de la compatibilité technique des études et des travaux d’infrastructure à réaliser par chaque Syndicat de Production, maître d’ouvrage. Chaque Syndicat Mixte de production d’Eau Potable devra élaborer les études techniques dans l’esprit du Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable (barrages, usines de potabilisation, feeders, réservoirs de tête). Le SMG sera l’organe de concertation, en vue de coordonner l’ensemble des études pour : Rechercher une homogénéité technique dans leur réalisation et celle des travaux à s’ensuivre ; Orienter vers des priorités de réalisation. 2.2. L’étude, la réalisation et la gestion des canalisations d’intérêt départemental Le SMG35 est compétent pour : L’étude et la réalisation des canalisations d’interconnexion dites d’intérêt départemental. Les canalisations d’intérêt départemental sont définies comme les canalisations permettant le transfert et la vente de plus de 10 000 m³ d’eau par jour d’un SMP (ou d’une collectivité extérieure au Département de l’Ille et Vilaine) vers au moins 2 SMP ; ces ouvrages sont exempts de branchement alimentant des particuliers et ne desservent aucun ouvrage de lutte contre l’incendie ; L’exploitation de l’ensemble de ces canalisations d’intérêt départemental ; Les livraisons permanentes ou temporaires d’eau transitant par les canalisations d’intérêt départemental. A ce titre le SMG35 est systématiquement destinataire de l’ensemble des conventions de vente d’eau conclues par les SMP membres du SMG35. 2.3. L’animation du réseau des Collectivités productrices adhérentes Le SMG35 est compétent pour : L’animation du réseau des Collectivités productrices adhérentes et l’étude des opportunités d’optimisation de la production d’eau potable ; En cas de crise (sécheresse, pollution,…) le SMG35 jouera le rôle de coordinateur pour l’ensemble des acteurs de l’eau potable. 2.4. La gestion du fonds de concours départemental Le SMG35 est compétent pour : La gestion du fonds de concours départemental constitué par une participation perçue auprès de chaque abonné du service d’eau, avec une programmation des investissements. 2.4.1 Principe Dans le cadre du Schéma Départemental d’Alimentation en Eau potable, chaque SMP a pour mission de réaliser les grands ouvrages (notamment barrages, usines de potabilisation, feeders, réservoirs de tête) et d’œuvrer pour la qualité des eaux. Pour contribuer au financement, le principe de faire participer chaque abonné sur la base des m³ d’eau facturés, a été adopté par toutes les collectivités adhérentes. 2.4.2 Mécanisme d’utilisation Le produit de cette participation sera collecté par chaque gestionnaire des services de distribution d’eau pour le compte du SMG. Les modalités précises de collecte et de reversement seront détaillées dans des conventions. 2.5. L’étude des propositions et des moyens à développer par les Syndicats de Production pour la protection de la qualité des eaux. 2.6. L’assistance technique auprès des Syndicats de Production Le SMG35 pourra apporter une assistance technique auprès des SMP, notamment sur les thèmes suivants : AMO pour les travaux inscrits au schéma Définition, mise en œuvre et suivi des périmètres de protection des captages Réalisation de projets de Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Réalisation de projet de convention d’échanges d’eau entre SMP Réalisation d’une veille juridique 2.7. La réalisation et la gestion de l’observatoire de l’eau potable d’Ille et Vilaine Le SMG35 mettra en place une base de données sur l’eau potable en Ille et Vilaine. Celle-ci permettra notamment la mise à jour du schéma départemental et l’édition de synthèses départementales».

Compétences exercées par le groupement

Environnement et cadre de vie

- Eau (Traitement, Adduction, Distribution) « Article 2 – Objet du syndicat Le SMG35 a pour objet : La mise à jour du schéma départemental d’alimentation en eau potable L’étude, la réalisation et la gestion des canalisations d’intérêt départemental L’animation du réseau des Collectivités productrices adhérentes L’étude des propositions et des moyens à développer par les Syndicats de Production pour la protection de la qualité des eaux. La gestion du fonds de concours départemental L’assistance technique auprès des Syndicats de Production La réalisation et la gestion de l’observatoire de l’eau potable d’Ille et Vilaine L’étude des propositions et des moyens à développer par les SMP pour la gestion patrimoniale des réseaux 2.1. Mise à jour du schéma départemental Le SMG35 est compétent pour : La mise à jour du Schéma Départemental en lien avec les départements voisins, son suivi et l’examen de la compatibilité technique des études et des travaux d’infrastructure à réaliser par chaque Syndicat de Production, maître d’ouvrage. Chaque Syndicat Mixte de production d’Eau Potable devra élaborer les études techniques dans l’esprit du Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable (barrages, usines de potabilisation, feeders, réservoirs de tête). Le SMG sera l’organe de concertation, en vue de coordonner l’ensemble des études pour : Rechercher une homogénéité technique dans leur réalisation et celle des travaux à s’ensuivre ; Orienter vers des priorités de réalisation. 2.2. L’étude, la réalisation et la gestion des canalisations d’intérêt départemental Le SMG35 est compétent pour : L’étude et la réalisation des canalisations d’interconnexion dites d’intérêt départemental. Les canalisations d’intérêt départemental sont définies comme les canalisations permettant le transfert et la vente de plus de 10 000 m³ d’eau par jour d’un SMP (ou d’une collectivité extérieure au Département de l’Ille et Vilaine) vers au moins 2 SMP ; ces ouvrages sont exempts de branchement alimentant des particuliers et ne desservent aucun ouvrage de lutte contre l’incendie ; L’exploitation de l’ensemble de ces canalisations d’intérêt départemental ; Les livraisons permanentes ou temporaires d’eau transitant par les canalisations d’intérêt départemental. A ce titre le SMG35 est systématiquement destinataire de l’ensemble des conventions de vente d’eau conclues par les SMP membres du SMG35. 2.3. L’animation du réseau des Collectivités productrices adhérentes Le SMG35 est compétent pour : L’animation du réseau des Collectivités productrices adhérentes et l’étude des opportunités d’optimisation de la production d’eau potable ; En cas de crise (sécheresse, pollution,…) le SMG35 jouera le rôle de coordinateur pour l’ensemble des acteurs de l’eau potable. 2.4. La gestion du fonds de concours départemental Le SMG35 est compétent pour : La gestion du fonds de concours départemental constitué par une participation perçue auprès de chaque abonné du service d’eau, avec une programmation des investissements. 2.4.1 Principe Dans le cadre du Schéma Départemental d’Alimentation en Eau potable, chaque SMP a pour mission de réaliser les grands ouvrages (notamment barrages, usines de potabilisation, feeders, réservoirs de tête) et d’œuvrer pour la qualité des eaux. Pour contribuer au financement, le principe de faire participer chaque abonné sur la base des m³ d’eau facturés, a été adopté par toutes les collectivités adhérentes. 2.4.2 Mécanisme d’utilisation Le produit de cette participation sera collecté par chaque gestionnaire des services de distribution d’eau pour le compte du SMG. Les modalités précises de collecte et de reversement seront détaillées dans des conventions. 2.5. L’étude des propositions et des moyens à développer par les Syndicats de Production pour la protection de la qualité des eaux. 2.6. L’assistance technique auprès des Syndicats de Production Le SMG35 pourra apporter une assistance technique auprès des SMP, notamment sur les thèmes suivants : AMO pour les travaux inscrits au schéma Définition, mise en œuvre et suivi des périmètres de protection des captages Réalisation de projets de Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Réalisation de projet de convention d’échanges d’eau entre SMP Réalisation d’une veille juridique 2.7. La réalisation et la gestion de l’observatoire de l’eau potable d’Ille et Vilaine Le SMG35 mettra en place une base de données sur l’eau potable en Ille et Vilaine. Celle-ci permettra notamment la mise à jour du schéma départemental et l’édition de synthèses départementales».