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Fiche signalétique


Eau des Portes de Bretagne
(N° SIREN : 253500821)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Châteaubourg
Arrondissement Fougères-Vitré
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 28/01/1977
Date d'effet 10/05/2010

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Teddy REGNIER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Maison de l'Eau - Parc du Castel
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35220 Chateaubourg
Téléphone 02 99 74 50 15
Fax 02 99 74 76 19
Courriel symeval@aceli.com
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 118 124
Densité moyenne (hab/km²) 109,34

Périmètres

Nombre total de membres : 4

Dont 4 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 2

Compétences exercées par le groupement
Compétence optionnelle DISTRIBUTION EAU Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui la lui ont transférée, la compétence de distribution d’eau potable au sens des articles L. 2224-7-I et 2224-7-1 du CGCT. La liste des membres ayant transféré la compétence optionnelle figure en annexe aux statuts. Dans ce cadre, il assure les missions suivantes : 1 les études et la maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, d’entretien, d’extension et de renouvellement des réseaux de distribution d’eau potable, ainsi que des ouvrages de stockage et des stations de pompage situés sur lesdits réseaux, 2 l’approvisionnement en eau potable jusqu’au compteur des abonnés domestiques et non domestiques sur le territoire des membres concernés, par l’exploitation directe ou déléguée des ouvrages de distribution d’eau potable, ainsi que le contrôle et le suivi de cette exploitation quel qu’en soit le mode de gestion. Le Syndicat fixe dans ce cadre les tarifs du service public de distribution d’eau potable pour les abonnés compris dans son territoire, 3 la création ou le renouvellement des branchements d’eau potable des particuliers, 4 l’installation pour le compte de ses membres ou de tiers qui le demandent, des matériels de défense contre l’incendie, sous réserve que le réseau d’eau potable puisse les desservir. •
Compétence obligatoire PRODUCTION EAU Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence relative à la production d’eau potable au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 du CGCT. Dans ce cadre, le Syndicat assure : 1 les études et la maîtrise d’ouvrage des travaux de construction et d’entretien des ouvrages de production, retenues, captage de nappes souterraines par puits ou par forages, et stockage d’eau potable, ainsi que des ouvrages connexes de transport d’eau, lui appartenant ou mis à sa disposition sur l’ensemble de son territoire, ainsi que des ouvrages nouveaux, 2 les études et la maîtrise d’ouvrage des travaux de construction et d’entretien des canalisations d’interconnexion et de transfert vers ses membres ou vers des collectivités publiques non membres, 3 la protection des points de prélèvement d’eau par la mise en place et la gestion de dispositifs appropriés, 4 l’exploitation directe ou déléguée des ouvrages de production et de transport d’eau potable jusqu’aux points de livraison aux services de distribution, ainsi que le contrôle et le suivi de cette exploitation quel qu’en soit le mode de gestion, 5 la livraison permanente ou temporaire d’eau, les achats, ventes ou échanges d’eau, par voie de conventions, avec un de ses membres compétents en matière de distribution d’eau potable ou des collectivités publiques non membres (ou leur exploitant), 6 l’étude des ressources en eaux souterraines et de surface sur des plans qualitatif et quantitatif et de leur exploitation de manière optimale sur le territoire du Syndicat, 7 la gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenant ou mis à sa disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur les aires d’alimentation, visant à protéger les ressources d’eau potable, 8 l’apport de son concours technique et financier (tant en investissement qu’en fonctionnement) à toute démarche visant à la reconquête de la qualité des eaux destinées à la potabilisation, 9 la maîtrise d’ouvrage des études préalables à la création, et à l’actualisation des périmètres de protection des captages d’eaux souterraines et de surface situés sur son territoire. Pour les captages désignés « prioritaires » dans le SDAGE Loire Bretagne, il porte les études nécessaires à la définition de l’aire d’alimentation du captage. Il met en œuvre le programme d’actions, ou peut en déléguer la maîtrise d’ouvrage par conventionnement.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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