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Fiche signalétique

Focus

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Fiche signalétique

SM Eau du Pays de Saint-Malo

(N° SIREN : 253502918)

Données mises à jour le : 01/01/2024

Données générales

Nature juridique	Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte	non
Commune siège	Saint-Malo
Arrondissement	Saint-Malo
Département	Ille-et-Vilaine
Interdépartemental	non

Date de création

Date de création	20/09/1996
Date d'effet	20/09/1996

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges	Autre cas
Nom du président	M. Jean-Francis RICHEUX

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège	Centre d'Affaires Le Cézembre
Numéro et libellé dans la voie	2 Impasse de la Haute Futaie
Distribution spéciale	CS 20712
Code postal - Ville	35418 SAINT MALO
Téléphone	02 99 40 08 33
Fax	02 99 40 71 21
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement	Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF	non
Dotation de solidarité communautaire (DSC)	non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)	non
Autre taxe	non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)	non
Autre redevance	non

Population

Population totale regroupée	143 242
Densité moyenne (hab/km²)	219,96

Périmètres

Nombre total de membres : 5
Dont 2 communes membres

Dept	Commune (N° SIREN)	Population
35	Dinard (213500937)	10 753
35	Saint-Lunaire (213502875)	2 612

Dont 3 groupements membres :

Dept	Groupement (N° SIREN)	Nature juridique
35	CA du Pays de Saint Malo Agglomération (243500782)	CA
35	SI des eaux de la rive gauche de la Rance (253500417)	SIVU
35	SM Les Eaux de Beaufort (200093599)	SM fermé

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Environnement et cadre de vie
- Eau (Traitement, Adduction, Distribution) Article 5.1 – Compétences En référence à l’article L. 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Eau du Pays de Saint-Malo exerce en lieu et place de ses membres les compétences de : • production par captage ou pompage ; • protection des points de prélèvements ; • traitement ; • transport vers les points de livraison aux collectivités adhérentes et non adhérentes ; • stockage sur les ouvrages de transport mentionnés à l’alinéa précédent. La compétence s’exerce jusqu’aux points de livraison, inclus, aux collectivités adhérentes ou non adhérentes. Eau du Pays de Saint-Malo n’a aucun abonné. Il facture les volumes vendus en gros à ses adhérents ou à des collectivités non-adhérentes et achète des volumes en gros à des collectivités non-adhérentes. Les volumes en gros échangés avec des collectivités non-adhérentes ne sont gérés par Eau du Pays de Saint-Malo que s’ils ont une influence sur la sécurisation globale des collectivités adhérentes. Il est le vendeur et l’acheteur d’eau exclusif des volumes en gros échangés entre les collectivités adhérentes. Les ouvrages de production qui ne sont plus en service ne font pas partie de son patrimoine et restent la propriété pleine et entière des collectivités adhérentes. L’étang de Sainte-Suzanne fait partie de son patrimoine. Article 5.2 – Détail des missions Article 5.2.1 – Missions principales Eau du Pays de Saint-Malo exerce la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de création, d’entretien, de renouvellement, de renforcement et d’extension des réseaux et des ouvrages relevant de ses compétences. Eau du Pays de Saint-Malo fixe la programmation annuelle des travaux à réaliser. Eau du Pays de Saint-Malo procède à la conclusion des marchés d’études, de maîtrise d’œuvre et de travaux correspondants. Eau du Pays de Saint-Malo détermine le mode d’exploitation du service dont il a la compétence. Eau du Pays de Saint-Malo fixe les tarifs du service public de protection-production-transport qu’il facture à ses adhérents via les fournitures d’eau en gros. Eau du Pays de Saint-Malo peut, par voie de conventionnement avec des collectivités non adhérentes, acheter et vendre de l’eau en gros. Dans le cadre de ses compétences, Eau du Pays de Saint-Malo est chargé, à titre non exhaustif, de réaliser : • des actions d’animation volontaires, pour améliorer la qualité de l’eau, auprès des agriculteurs, communes, particuliers et écoles sur l’ensemble des bassins versants ; • dans le cadre de sa mission de protection de la qualité de l’eau et de prévention des pollutions diffuses des ressources en eau utilisées pour la production d’eau potable, il assure la mise en place des périmètres de protection des captages et veille au respect de leurs prescriptions. Il promeut également la mise en place d’actions volontaires sur les bassins versants implantés en amont des retenues utilisées pour la production d’eau potable. Il peut également intervenir sur les bassins versants en aval des retenues, jusqu’à leur exutoire en mer, en coordination avec les autres acteurs publics locaux. • l’étude des ressources en eau souterraines et de surface sur les plans quantitatif et qualitatif ; • l’étude et la réalisation des nouveaux ouvrages de retenues et de stockage d’eau brute ainsi que des captages de nappes souterraines par puits ou forage ; • l’étude et la réalisation des nouveaux ouvrages de production d’eau potable ; • l’étude et la réalisation de canalisations d’interconnexion et de transfert d’eau produite, vers les ouvrages de distribution des collectivités du groupement et avec les réseaux voisins des syndicats de production ; • l’étude, éventuellement la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux dans les exploitations agricoles qui contribuent à la pollution des eaux des bassins versants ; Article 5.2.2 – Missions pour le compte de ses adhérents Eau du Pays de Saint-Malo peut exercer pour le compte de ses adhérents, par voie de convention, des missions d’appui relatives à la maîtrise d’ouvrage et à l’administration générale des services : • missions d’appui technique ; • missions d’appui administratif ; • missions d’appui financier A ce titre, Eau du Pays de Saint-Malo peut exercer pour le compte de ses membres une mission de représentation auprès de l’Etat, des Collectivités Territoriales, de l’Agence de l’Eau, des Associations de consommateurs et d’usagers, pour tout sujet ayant trait à la qualité du service d’alimentation en eau, au financement des investissements, au prix de l’eau et à l’accès au service.

Compétences exercées par le groupement

Environnement et cadre de vie

- Eau (Traitement, Adduction, Distribution) Article 5.1 – Compétences En référence à l’article L. 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Eau du Pays de Saint-Malo exerce en lieu et place de ses membres les compétences de : • production par captage ou pompage ; • protection des points de prélèvements ; • traitement ; • transport vers les points de livraison aux collectivités adhérentes et non adhérentes ; • stockage sur les ouvrages de transport mentionnés à l’alinéa précédent. La compétence s’exerce jusqu’aux points de livraison, inclus, aux collectivités adhérentes ou non adhérentes. Eau du Pays de Saint-Malo n’a aucun abonné. Il facture les volumes vendus en gros à ses adhérents ou à des collectivités non-adhérentes et achète des volumes en gros à des collectivités non-adhérentes. Les volumes en gros échangés avec des collectivités non-adhérentes ne sont gérés par Eau du Pays de Saint-Malo que s’ils ont une influence sur la sécurisation globale des collectivités adhérentes. Il est le vendeur et l’acheteur d’eau exclusif des volumes en gros échangés entre les collectivités adhérentes. Les ouvrages de production qui ne sont plus en service ne font pas partie de son patrimoine et restent la propriété pleine et entière des collectivités adhérentes. L’étang de Sainte-Suzanne fait partie de son patrimoine. Article 5.2 – Détail des missions Article 5.2.1 – Missions principales Eau du Pays de Saint-Malo exerce la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de création, d’entretien, de renouvellement, de renforcement et d’extension des réseaux et des ouvrages relevant de ses compétences. Eau du Pays de Saint-Malo fixe la programmation annuelle des travaux à réaliser. Eau du Pays de Saint-Malo procède à la conclusion des marchés d’études, de maîtrise d’œuvre et de travaux correspondants. Eau du Pays de Saint-Malo détermine le mode d’exploitation du service dont il a la compétence. Eau du Pays de Saint-Malo fixe les tarifs du service public de protection-production-transport qu’il facture à ses adhérents via les fournitures d’eau en gros. Eau du Pays de Saint-Malo peut, par voie de conventionnement avec des collectivités non adhérentes, acheter et vendre de l’eau en gros. Dans le cadre de ses compétences, Eau du Pays de Saint-Malo est chargé, à titre non exhaustif, de réaliser : • des actions d’animation volontaires, pour améliorer la qualité de l’eau, auprès des agriculteurs, communes, particuliers et écoles sur l’ensemble des bassins versants ; • dans le cadre de sa mission de protection de la qualité de l’eau et de prévention des pollutions diffuses des ressources en eau utilisées pour la production d’eau potable, il assure la mise en place des périmètres de protection des captages et veille au respect de leurs prescriptions. Il promeut également la mise en place d’actions volontaires sur les bassins versants implantés en amont des retenues utilisées pour la production d’eau potable. Il peut également intervenir sur les bassins versants en aval des retenues, jusqu’à leur exutoire en mer, en coordination avec les autres acteurs publics locaux. • l’étude des ressources en eau souterraines et de surface sur les plans quantitatif et qualitatif ; • l’étude et la réalisation des nouveaux ouvrages de retenues et de stockage d’eau brute ainsi que des captages de nappes souterraines par puits ou forage ; • l’étude et la réalisation des nouveaux ouvrages de production d’eau potable ; • l’étude et la réalisation de canalisations d’interconnexion et de transfert d’eau produite, vers les ouvrages de distribution des collectivités du groupement et avec les réseaux voisins des syndicats de production ; • l’étude, éventuellement la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux dans les exploitations agricoles qui contribuent à la pollution des eaux des bassins versants ; Article 5.2.2 – Missions pour le compte de ses adhérents Eau du Pays de Saint-Malo peut exercer pour le compte de ses adhérents, par voie de convention, des missions d’appui relatives à la maîtrise d’ouvrage et à l’administration générale des services : • missions d’appui technique ; • missions d’appui administratif ; • missions d’appui financier A ce titre, Eau du Pays de Saint-Malo peut exercer pour le compte de ses membres une mission de représentation auprès de l’Etat, des Collectivités Territoriales, de l’Agence de l’Eau, des Associations de consommateurs et d’usagers, pour tout sujet ayant trait à la qualité du service d’alimentation en eau, au financement des investissements, au prix de l’eau et à l’accès au service.

Adhésion à des groupements

Dept	Groupement (N° SIREN)	Nature juridique	Population
35	SM de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine (253502801)	SM ouvert	1 139 888
22	SM de portage du Sage Rance-Frémur Baie de Beaussais (200016103)	SM ouvert	998 518