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Fiche signalétique


Syndicat départemental d'énergie et des déchets 52
(N° SIREN : 200055614)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Chaumont
Arrondissement Chaumont
Département Haute-Marne
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 13/11/2015
Date d'effet 01/01/2016

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Jean-Marc FEVRE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 40 Bis Avenue du Maréchal Foch
Distribution spéciale
Code postal - Ville 52000 CHAUMONT
Téléphone 03 25 35 09 29
Fax 03 25 35 09 28
Courriel sdedm.secretariat@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 197 649
Densité moyenne (hab/km²) 26,94

Périmètres

Nombre total de membres : 438
Dont 425 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 13 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 5

Compétences exercées par le groupement
En sa qualité d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes à la création, à l’extension, au renouvellement et à l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité, ainsi qu’à la production et à la fourniture d’électricité, le Syndicat exerce au lieu et place des communes la compétence mentionnée à l’article L2224-31 du CGCT et traduite par les activités suivantes : Passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation de service public de distribution de l’électricité ou, le cas échéant exploitation du service en régie, Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, Contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle du réseau public de distribution d’électricité tel que le prévoit notamment l‘article L2224-31 du CGCT, Dans le cadre de l’article L2224-35 du CGCT, maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune, Dans le cadre de l’article L2224-36 du CGCT, maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, Maîtrise d’ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d’électricité et des installations de production d’électricité de proximité, et exploitation de ces installations, Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l’article L2224-34 du CGCT, Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et les règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées, Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours. Application le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d’énergie électrique. Le syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situés sur son territoire dont il a été maître d’ouvrage ou qui lui ont été transférés, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages d’extension du réseau de distribution public d’électricité remis en toute propriété à l’autorité concédante par les constructeurs, lotisseurs et autres aménageurs. Les ouvrages construits sous la maîtrise d’ouvrage des membres sont mis à la disposition du syndicat pour l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de service public de distribution d’énergie. Le périmètre des membres ayant transféré la compétence distribution publique d’électricité est en annexe 2 des présents statuts. Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l’article L 2224-32 du CGCT, le syndicat peut : aménager et exploiter toute nouvelle installation de production d’électricité : utilisant les énergies renouvelables de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés de cogénération ou de récupération d’énergie provenant d’installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur, visant à la propre utilisation du producteur. vendre de l’électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d’électricité. Le syndicat peut, conformément à la législation en vigueur et dans les conditions fixées par son comité syndical, en lieu et place des membres qui en font la demande, négocier, passer et contrôler des contrats d’achat d’énergie.
SMICTOM Saint-Dizier : traitement SMICTOM de la Région de Langres : traitement CC des Portes de Meuse : traitement CC3F : traitement + collecte CCMR : traitement + collecte CAC: traitement + collecte CCGL : traitement + collecte
Le Syndicat exerce pour les membres qui en font la demande la compétence relative au développement, au renouvellement et à l’exploitation de leurs installations et réseaux d’éclairage public, comportant notamment : la maîtrise d’ouvrage des renouvellements d’installation et des installations nouvelles, la maintenance préventive et curative de ces installations, la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique, et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux. Le syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages dont il a été maître d’ouvrage. Les ouvrages construits antérieurement au transfert de compétence par les membres, lui sont mis à disposition.
compétence optionnelle Technologie de l'information et de la communication: Le sdehm contribue au développement chez ses membres, des technologies de l'information et de la communication. A ce titre, il procède aux études, aux acquisitions et à la maintenance de l'informatique, des services administratifs et techniques des collectivités et des établissements publics, dans le domaine de la gestion, de l'aide à la décision, des systèmes d'information, de l'information géographique, de la cartographie et de la communication. Le sedhm finance la compétence par le prélèvement d'une cotisation qui est fonction du service rendu et dont le montant est fixé annuellement par le comité syndical. Le Sdehm peut faire office de centrale d'achat. Communication electronique: Dans le cadre des dispositions de l’article L1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoire des membres, la mission relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon le cas : l’acquisition des droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, l’acquisition des infrastructures ou réseaux existants, la mise en place des infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants l’offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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