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Fiche signalétique


CC Loches Sud Touraine
(N° SIREN : 200071587)

Données mises à jour le : 01/01/2017


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Loches
Arrondissement Loches
Département Indre-et-Loire
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 15/12/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 12 Avenue de la Liberté
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 37600 LOCHES CEDEX
Téléphone 02 47 91 19 20
Fax 02 47 91 60 28
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 54 478
Densité moyenne (hab/km²) 29,94

Périmètre

Nombre total de communes membres : 68

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
Production d’énergie Pour les communes anciennement adhérentes à la CCM et la CCTS (cf annexes 2 et 4) – Création des zones de développement éolien. Pour les communes anciennement adhérentes à la CCM (cf annexe 2) – Accompagnement des initiatives visant à la mise en œuvre d’énergies renouvelables sur le territoire communautaire, – Création, aménagement, entretien et gestion d’unités de production d’énergies renouvelables.
Eau Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD, à la CCM et à la CCGL (cf annexes 1, 2 et 3) – Gestion du service d’alimentation en eau potable comprenant la production, le traitement, l’adduction et la distribution d’eau potable, ainsi que l’entretien des équipements, les études et la réalisation des travaux.
Assainissement Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD et la CCM (cf annexes 1 et 2) – Gestion du service assainissement – eaux usées. – Assainissement collectif : étude, réalisation et entretien des équipements. – Assainissement non collectif : ● Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur ● Entretien des installations d’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur.
Assainissement Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD et la CCM (cf annexes 1 et 2) – Gestion du service assainissement – eaux usées. – Assainissement collectif : étude, réalisation et entretien des équipements. – Assainissement non collectif : ● Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur ● Entretien des installations d’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur.
Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés –Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Création, aménagement et gestion des déchetteries,
Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés – Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés. Création, aménagement et gestion des déchetteries,
Protection et mise en valeur de l’environnement – Aménagement et entretien des rivières et des cours d’eau. Sont d’intérêt communautaire : - L’Indre et ses affluents, - L’Indrois et ses affluents, - La Claise et ses affluents, - L’Esves et ses affluents. – Adhésion au SAVI pour le territoire des communes de Cormery, Tauxigny, Saint-Bauld, Dolus-le-Sec, Le Louroux et Manthelan pour la participation aux travaux généraux d’entretien, d’aménagement du lit majeur de l’Indre et de ses affluents et la gestion des ouvrages publics concernant l’Indre et ses affluents, – Adhésion au syndicat intercommunal pour la restauration, l’aménagement et l’entretien de la Manse et de ses affluents pour le territoire des communes de Bossée, Draché et Sepmes. Pour les communes anciennement adhérentes à la CCTS (cf annexe 4) – Soutien à la lutte contre les espèces animales invasives et/ou nuisibles : frelons asiatiques / ragondins. Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD (cf annexe 1) – Action de promotion en vue de développer les haies champêtres, l’arbre et le paysage (hors opérations de remembrement) – Gestion de l’espace naturel sensible et exercice du droit de préemption et de toute procédure permettant l’acquisition de l’ensemble des parcelles classées dans le périmètre, – Études et opérations d’aménagement de l’Espace Naturel Sensible.
– Construction, aménagement, entretien et gestion des maisons pluridisciplinaires de santé (MPS) médicales. Sont reconnues d’intérêt communautaire les MPS de Descartes, Saint-Flovier et Ligueil.
Action sociale d’intérêt communautaire – Construction, aménagement, entretien et gestion des maisons pluridisciplinaires de santé (MPS) médicales. Sont reconnues d’intérêt communautaire les MPS de Descartes, Saint-Flovier et Ligueil. – Participation financière en matière d’emploi et d’insertion professionnelle des jeunes : adhésion à la Mission locale de la Touraine côté sud. Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD (cf annexe 1) – Pour ce qui est de l’action sociale, en concertation avec les Commissions Consultatives d'Action Sociale de chaque commune, il est créé un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS - décret 95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret 2000-6 du 4 janvier 2000). Mode de fonctionnement : le CIAS fait l’objet d’un règlement intérieur approuvé par son Conseil d’Administration et perçoit une subvention de fonctionnement de la Communauté de Communes. La compétence en matière d'action sociale est entière, à l'exception : ● des colis aux personnes âgées, ● des repas annuels servis aux personnes âgées, ● de la gestion des établissements hébergeant des personnes âgées. – Création, réhabilitation et gestion de bâtiments, équipements destinés à accueillir des services publics et organismes de prise en charge de la population en difficulté sociale. Petite enfance La communauté de communes et compétente pour : – la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles Intercommunal. Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD, à la CCGL et à la CCTS (cf annexe 1, 3 et 4) – Création, aménagement, entretien et gestion des structures intercommunales d'accueil collectif (micro-crèches, crèches, haltes-garderies)
– Création, aménagement, entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, – Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, – Promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme.
– Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du code général des collectivités territoriales,
Sport La communauté de communes est compétente pour : – La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire : ● la piscine intercommunale, ● le golf de Loches-Verneuil, ● le stade de rugby, ● le gymnase (2 salles) « Guy-Rousier » à Loches, ● les courts couverts de tennis des Jardins de l'Abbaye à Beaulieu-lès-Loches, ● le tennis couvert de Reignac-sur-Indre, ● les vestiaires du stade de football de Dolus-le-Sec, ● le gymnase de Ligueil, ● la salle omnisports + terrain multisports situés rue du 8-Mai à Montrésor, ● le terrain de sport situé rue de la Couteauderie à Montrésor.
Enfance / jeunesse La communauté de communes est compétente : – En matière d’enfance : ● la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des petites vacances, des grandes vacances et des mercredis après-midi. – En matière de jeunesse : ● les accueils adolescents et les accueils jeunes, ● le Point Information Jeunesse (PIJ). Petite enfance La communauté de communes et compétente pour : – la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles Intercommunal. Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD, à la CCGL et à la CCTS (cf annexe 1, 3 et 4) – Création, aménagement, entretien et gestion des structures intercommunales d'accueil collectif (micro-crèches, crèches, haltes-garderies) Collège Pour les communes anciennement adhérentes à la CCM (cf annexe 2) – Promotion des actions éducatives du collège de Montrésor.
Culture La communauté de communes est compétente pour : – l’organisation de manifestations et aides à l’organisation par des associations d’événements à caractère sportif et culturel de rayonnement intercommunal, – le financement des associations à vocation culturelle, tant direct que dans le cadre d’un conventionnent avec les collectivités partenaires.
– Le financement des associations à vocation sportive.
– Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire. – Schéma de COhérence Territoriale (SCOT).
– Schéma de secteur.
– Zones d’aménagement concerté.
– Constitution de réserves foncières.
Transport Pour les communes anciennement adhérentes à la CCM (cf annexe 2) La communauté est compétente dans l’organisation de circuits de transports : – Gestion en tant qu’organisateur secondaire du transport des élèves du collège de Montrésor, – Transport à la demande selon une convention passée avec le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, – Organisation et gestion de transports vers les accueils de loisirs sans hébergement de Loché-sur-Indrois et Montrésor.
Création et aménagement de la voirie d’intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire : – les voies d’accès aux zones d’activité industrielle d’intérêt communautaire à partir des voies départementales et nationales les plus proches. Pour les communes anciennement adhérentes à la CCM (cf annexe 2) Sont d’intérêt communautaire, sur la totalité de l’emprise : – les places, les voies communales et les chemins ruraux qui sont pourvus d’un revêtement hydrocarboné du type enduits, bétons bitumineux ou similaires. Sont exclus des compétences de la Communauté de Communes et laissés à la charge des communes : – l’entretien ou les travaux non courants, type pavé ou béton désactivé, réalisés dans le cadre d’un aménagement centre-bourg ou cœur de village.
– Promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme.
Politique du logement et cadre de vie Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes : – Programme Local de l’Habitat (PLH), – Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat, – Élaboration et gestion d’un fichier de demandes locatives; – Participation au Fond Fonds de Solidarité Logement. Pour les communes anciennement adhérentes à la CCTS (cf annexe 4) – Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des logements d’urgence. – Acquisition, réhabilitation, entretien et gestion des logements locatifs annexés aux commerces de première nécessité (opérations mixtes). Pour les communes anciennement adhérentes à la CCM (cf annexe 2) – Acquisition, réhabilitation, entretien et gestion des logements locatifs annexés aux commerces de première nécessité (opérations mixtes). – Initiative, suivi et gestion d’une « opération façades » sur les centres-bourgs. Pour les communes anciennement adhérentes à la CCGL (cf annexe 3) – Initiative, suivi et gestion d’une « opération façades » sur les centres-bourgs – Dans le cadre de la résorption de la vacance dans les centres-bourgs, les opérations d’acquisition et de réhabilitation de logements locatifs sociaux pour un public ciblé, en priorité les personnes âgées ou à mobilité réduite, les apprentis et les jeunes travailleurs. Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD (cf annexe 1) – Gestion de l’observatoire du logement, – Gestion du numéro unique, – Appui d'opération immobilière concernant les services à la population en difficulté sociale ou en recherche d’emploi, – Mise en place d'une politique de logement social, en concertation avec les communes et le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire, – Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie (fonds délégués), – Opérations façades.
Politique du logement et cadre de vie Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes : – Programme Local de l’Habitat (PLH), – Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat, – Élaboration et gestion d’un fichier de demandes locatives; – Participation au Fond Fonds de Solidarité Logement. Pour les communes anciennement adhérentes à la CCTS (cf annexe 4) – Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des logements d’urgence. – Acquisition, réhabilitation, entretien et gestion des logements locatifs annexés aux commerces de première nécessité (opérations mixtes). Pour les communes anciennement adhérentes à la CCM (cf annexe 2) – Acquisition, réhabilitation, entretien et gestion des logements locatifs annexés aux commerces de première nécessité (opérations mixtes). – Initiative, suivi et gestion d’une « opération façades » sur les centres-bourgs. Pour les communes anciennement adhérentes à la CCGL (cf annexe 3) – Initiative, suivi et gestion d’une « opération façades » sur les centres-bourgs – Dans le cadre de la résorption de la vacance dans les centres-bourgs, les opérations d’acquisition et de réhabilitation de logements locatifs sociaux pour un public ciblé, en priorité les personnes âgées ou à mobilité réduite, les apprentis et les jeunes travailleurs. Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD (cf annexe 1) – Gestion de l’observatoire du logement, – Gestion du numéro unique, – Appui d'opération immobilière concernant les services à la population en difficulté sociale ou en recherche d’emploi, – Mise en place d'une politique de logement social, en concertation avec les communes et le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire, – Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie (fonds délégués), – Opérations façades.
Politique du logement et cadre de vie Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes : – Programme Local de l’Habitat (PLH), – Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat, – Élaboration et gestion d’un fichier de demandes locatives; – Participation au Fond Fonds de Solidarité Logement. Pour les communes anciennement adhérentes à la CCTS (cf annexe 4) – Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des logements d’urgence. – Acquisition, réhabilitation, entretien et gestion des logements locatifs annexés aux commerces de première nécessité (opérations mixtes). Pour les communes anciennement adhérentes à la CCM (cf annexe 2) – Acquisition, réhabilitation, entretien et gestion des logements locatifs annexés aux commerces de première nécessité (opérations mixtes). – Initiative, suivi et gestion d’une « opération façades » sur les centres-bourgs. Pour les communes anciennement adhérentes à la CCGL (cf annexe 3) – Initiative, suivi et gestion d’une « opération façades » sur les centres-bourgs – Dans le cadre de la résorption de la vacance dans les centres-bourgs, les opérations d’acquisition et de réhabilitation de logements locatifs sociaux pour un public ciblé, en priorité les personnes âgées ou à mobilité réduite, les apprentis et les jeunes travailleurs. Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD (cf annexe 1) – Gestion de l’observatoire du logement, – Gestion du numéro unique, – Appui d'opération immobilière concernant les services à la population en difficulté sociale ou en recherche d’emploi, – Mise en place d'une politique de logement social, en concertation avec les communes et le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire, – Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie (fonds délégués), – Opérations façades.
Réseaux de communication électroniques Pour l’ensemble des communes du territoire Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
– Création, acquisition, aménagement, entretien et gestion de l’ensemble des aires d’accueil des gens du voyage. – Participation à la mise en œuvre d’une politique d’accompagnement social des GDV, – Étude et mise en œuvre d’un politique d’habitat adapté en vue de la sédentarisation des GDV (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale – terrains familiaux).
Création et gestion de Maisons de Services au Public et définition des obligations de services publics y afférentes. – Création, aménagement, entretien et gestion des Maisons de Services au Public. Gendarmeries Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD (cf annexe 1) – Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie de Cormery (locaux professionnels et logements des gendarmes), – Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie de Loches, à l’exception des logements des gendarmes et des emprises associées. Pour les communes anciennement adhérentes à la CCGL (cf annexe 3) – Construction, aménagement, entretien et gestion des locaux des gendarmeries. Participation au contingent incendie Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD et la CCTS (cf annexes 1 et 4) La communauté de communes est compétente pour la contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours Projet de territoire et politique contractuelle – Projet de territoires, – Élaboration et négociation des contrats de financement, de programmation avec tous les partenaires nécessaires (Europe, État, Région, Département ou toute autre collectivité), dont l’échelle de territoire est celle de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, pour la mise en œuvre de projets contribuant à la réalisation des objectifs partagés au sein du projet de territoire. Adhésion à un syndicat mixte Pour les communes anciennement adhérentes à la CCLD (cf annexe 1) La communauté de communes Loches Développement est autorisée à adhérer dans le cadre de ses compétences à un syndicat mixte. » Pour les communes anciennement adhérentes à la CCM, CCGL et CCTS (cf annexe 2,3, 4) La communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte Touraine Cher Numérique

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2017 – millésimée 2014)

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