Retour à l'accueil


Fiche signalétique


CC Pipriac Communauté
(N° SIREN : 243500493)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Guipry
Arrondissement Redon
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 14/09/1992
Date d'effet 14/09/1992

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Laurent COLLOT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Maison des Communes
Numéro et libellé dans la voie Zone d'activités de Courbouton
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35450 GUIPRY
Téléphone 02 99 34 06 13
Fax 02 99 34 15 76
Courriel comcom.pipriac@fr.oleane.com
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 14 231
Densité moyenne (hab/km²) 57,52

Périmètre

Nombre total de communes membres : 9

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 22

Compétences exercées par le groupement
- Création et gestion d¿un Service Public d¿Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôle de conception, de réalisation et de bon fonctionnement des dispositifs d¿assainissement autonome sur le territoire communautaire à compter du 1er janvier 2006 (cf délibération du conseil de la communauté de communes « PIPRIAC COMMUNAUTE » du 11 juillet 2005)
- la collecte et le traitement des ordures ménagères sur le territoire de la communauté de communes « PIPRIAC COMMUNAUTE ».
- l¿étude, la réalisation, le fonctionnement ou la délégation de l¿exploitation des déchetteries destinées à recevoir uniquement des produits dits "déchets ordinaires" qui seront déposés par les usagers résidant sur le territoire communautaire, - l¿élimination et la valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, prévue par les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, article 17, chapitre II, paragraphe 5.
la protection et la mise en valeur de l'environnement Cette compétence concerne les actions générales en matière d'environnement ou de politique du cadre de vie, c'est-à-dire : - la possibilité de concertation entre les communes adhérentes pour l'élaboration de programmes d'actions dans le domaine de l'environnement, - la possibilité de contracter avec des partenaires pour la mise en ¿uvre d¿actions environnementales, - les opérations contribuant à la lutte contre la pollution des eaux ou de l'air dans le cadre de démarches partenariales tendant à accompagner des politiques de l'Etat, de la Région ou du Département en ce domaine, - la possibilité d'assurer, dans le cadre d'un chantier d'insertion ou similaire, l'entretien et la mise en valeur d'espaces boisés, de sentiers, de plans d'eau, de sites protégés, etc. situés sur le territoire de la communauté de communes, - Accompagnement financier, dans les conditions prévues par la loi de programmation pour la cohésion sociale, des chantiers d¿insertion portés par une association, un centre communal ou intercommunal d¿action sociale afin d¿assurer des travaux d¿entretien et de mise en valeur d¿espaces naturels, de bois, de sentiers, de plans d¿eau, de sites protégés ainsi que de rénovation et d¿aménagement du petit patrimoine bâti sur le territoire de la communauté de communes. « Haies bocagères » - les conseils techniques, les fournitures du paillage et des plants nécessaires pour la réalisation de haies bocagères et de bosquets, conformément aux essences, linéaires et surfaces définis par le Conseil Général d¿Ille-et-Vilaine et aux dispositions prévues à cet effet dans le cadre du contrat de territoire conclu entre cette instance et la communauté de communes. - la restauration de cours d¿eau à l¿exclusion de l¿Aff et ses affluents, dont la maîtrise d¿¿uvre pourra être confiée à des partenaires.
En matière de développement économique : - aménagement, entretien et gestion des zones d¿activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d¿intérêt communautaire. - réalisation et exploitation des bâtiments et des équipements nécessaires aux activités économiques dans les zones communautaires. Sont d¿intérêt communautaire : - les zones d¿activités de Courtbouton à Guipry et Lieuron, des Biauces à Lohéac et des Rozais à Sixt-sur-Aff. Sont également d¿intérêt communautaire : - les extensions des zones d¿activités communales existantes.
Actions de développement économique d¿intérêt communautaire Elles consistent en particulier à - contribuer au développement industriel du canton de PIPRIAC, - rechercher et favoriser l'implantation d'entreprises nouvelles éligibles aux aides publiques, notamment celles concernant les grands projets,
Equipements culturels d¿intérêt communautaire La communauté a la possibilité d¿assurer la maîtrise d¿ouvrage d¿une opération à caractère culturel pouvant être utilisée par les habitants des neuf communes du canton de Pipriac. Est d¿intérêt communautaire : la Maison de la Nature et des Mégalithes à Saint Just. Participation au financement d¿équipements dépassant le cadre communal Accompagnement financier des équipements dont l¿intérêt dépasse le cadre communal et dont la maîtrise d¿ouvrage est assurée par une collectivité territoriale, un établissement public ou une association. Cette mesure concerne les actions à caractère - culturel ou social, - économique et touristique, hormis celles déjà transférées à la communauté de communes.
- Animation sportive Le soutien financier à l¿office intercantonal sport et jeunesse des cantons de Pipriac et Maure de Bretagne en matière d¿animation sportive. - Jeunesse Le soutien financier à l¿office intercantonal sport et jeunesse des cantons de Pipriac et Maure de Bretagne en matière d¿animation jeunesse.
- participation à la définition des orientations pour l¿aménagement du territoire de la communauté, - possibilité de concertation entre les communes adhérentes en vue de l¿aménagement, de l¿animation et du développement solidaire du canton de PIPRIAC, - Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur, - Zones d¿aménagement concerté d¿intérêt communautaire. Sont d¿intérêt communautaire les Z.A.C. à vocation exclusivement économique. - Maîtrise d¿ouvrage de l¿opération de numérisation des documents cadastraux des communes membres de la communauté de communes du canton de Pipriac.
- faculté d¿acquérir des terrains ou des bâtiments pouvant être rétrocédés à une commune adhérente afin de lui permettre d¿aménager son agglomération ou des zones à usage d¿habitation, artisanal, commercial ou de services,
Transport A - Les études sur les déplacements et les besoins en transport en commun des habitants de la communauté de communes : - à l¿intérieur de la communauté, - entre la communauté et les territoires environnants. B - La mise en ¿uvre d¿une offre de transport à la demande en application des dispositions de la loi d¿orientation des transports intérieurs. Elle sera adaptée au territoire en vertu d¿une délégation accordée par le Conseil Général d¿Ille-et-Vilaine, autorité organisatrice de premier rang en matière de transports publics.
la voirie d¿intérêt communautaire La communauté de communes est compétente en ce qui concerne la création, l¿amélioration et l¿entretien de la voirie communale d¿intérêt communautaire qui dessert les zones d¿activités existantes suivantes et assure leur raccordement aux routes communales et départementales : - Zone d¿activités de Courbouton à GUIPRY et LIEURON - Zone d¿activités de Pelouaille à GUIPRY - Zone d¿activités des Biauces à LOHEAC - Zone d¿activités des Vallées du Couchant à PIPRIAC - Zone d¿activités de Bel Air à SAINT JUST - Zone d¿activités des Rozais à SIXT-SUR-AFF. Ces dispositions s¿appliqueront aux nouvelles zones d¿activités créées par décision du conseil communautaire. La communauté prendra également en charge les voies communales supportant un trafic supérieur à 1 000 véhicules par jour.
- Actions touristiques Sont d¿intérêt communautaire les actions touristiques suivantes : - La représentation des communes au conseil d¿administration de la Maison du Tourisme du Pays de Redon et la prise en charge du montant de la contribution annuelle versée à cet organisme. - La signalisation touristique relative à des opérations dépassant le cadre communal. - La possibilité d¿assurer la maîtrise d¿ouvrage d¿une opération à caractère touristique pouvant être utilisée par les habitants des neuf communes du canton de Pipriac. Les missions suivantes demeurent de la compétence des communes : - aménagement et développement de l¿offre touristique, - organisation de la production et valorisation de l¿offre touristique, - animation touristique locale, - accueil et information touristique, en liaison étroite avec les Offices de tourisme et Syndicats d¿Initiative du Pays, - promotion de l¿offre touristique et sa commercialisation, - observation de l¿économie touristique locale.
la politique du logement et du cadre de vie - l¿élaboration des programmes locaux de l¿habitat visés à l¿article L. 302-1 du code de la construction et de l¿habitation,
- octroyer des aides financières prévues par la loi destinées à favoriser l'accession sociale à la propriété (ex. PASS FONCIER)
- la maîtrise d¿ouvrage des opérations programmées d¿amélioration de l¿habitat (O.P.A.H., P.I.G. ou autre action de ce type).
- création et gestion d'abattoirs
Nouvelles Technologies d¿Information et de Communication (N.T.I.C.) - Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies d¿informations et télécommunications dénommé Mégalis Bretagne.
l'acquisition ou la construction et la gestion de l'immeuble destiné à l'installation des bureaux de la perception de PIPRIAC Conformément aux dispositions de l'article L 5214-21 du Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes « PIPRIAC COMMUNAUTE » se substitue de plein droit aux droits et obligations du syndicat intercommunal pour l'acquisition ou la construction et la gestion de l'immeuble destiné à l'installation des bureaux de la perception de PIPRIAC. Celui-ci est dissous ; ses biens sont transférés à la communauté de communes. Santé publique La communauté de communes peut attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé sur le territoire communautaire. Pipriac Communauté est compétente pour la réalisation de maisons de santé pluridisciplinaires. 

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

Sauvegarder la fiche d'un groupement

 Enregistrer la fiche au format PDF