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Fiche signalétique


CC du Pays de Brisach
(N° SIREN : 246800098)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Volgelsheim
Arrondissement Colmar
Département Haut-Rhin
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 17/12/2009
Date d'effet 17/12/2009

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Gérard HUG

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 16 rue de Neuf-Brisach
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 68600 VOLGELSHEIM
Téléphone 03 89 72 56 49
Fax 03 89 72 95 30
Courriel accueil@paysdebrisach.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance Redevance d'assainissement

Population

Population totale regroupée 23 534
Densité moyenne (hab/km²) 113,11

Périmètre

Nombre total de communes membres : 22

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
" En matière d'assainissement collectif des eaux usées : Le service public de l'assainissement des eaux usées comprend la collecte, le transport, l'épuration et le traitement des boues produites " " Travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales "
" En matière d'assainissement non collectif des eaux usées : La Communauté de Communes exerce au lieu et place de ses communes membres la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, telle que prévue à l'article L2224-8 III du Code Général des Collectivités Territoriales "
" Collecte .... des déchets des ménages et déchets assimilés, y compris .... et la gestion des points d'apport volontaire "
" ...., traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, y compris la gestion des aires de collecte sélective et ..."
" Participation à toute démarche de protection, de mise en valeur et d'éducation à l'environnement "
" - Réalisation et soutien d'actions d'intérêt communautaire en faveur des personnes handicapées. Au titre de cette compétence : + Participation financière à la mise en place et au fonctionnement des CLIS, + Participation à des actions d'intérêt communautaire de promotion et de soutien à la réalisation ou au financement du transport visant à améliorer l'accessibilité du territoire de la Communauté de Communes à des personnes handicapées." " - Organisation d'animations de dimension communautaire en faveur des personnes âgées "
" - Réalisation d'actions d'intérêt communautaire ou participation à des actions d'intérêt communautaire à destination des personnes âgées. Au titre de cette compétence : + Participation au Syndicat pour la Maison d'Accueil de Personnes Agées de Kunheim "
- " Aménagement, équipement et gestion en zone d'activités touristiques et tertiaires de la bande de terre située entre le Grand Canal d'Alsace et le Rhin " - " Création, aménagement, entretien et commercialisation des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire : + la zone d'activités industrielles ZAI BNGH (Balgau, Nambsheim, Geiswasser, Heiteren), + la future zone d'activités touristiques et tertiaires située entre le Grand Canal d'Alsace et le Rhin. Est d'intérêt communautaire également : + toute création d'une zone d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d'une surface de plus de 2 hectares ou située sur le territoire d'au moins deux communes membres de la Communauté de Communes, + toute extension d'une zone d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques existante ayant pour objet d'augmenter la surface totale de la zone au-delà du seuil de 2 hectares"
- " Actions de promotion économique du territoire communautaire " - " Toutes les actions ou interventions autorisées par les lois et règlements en matière économique destinées à accompagner le développement des entreprises ou permettant la création, l'aménagement, l'entretien, la réhabilitation, la participation et la promotion de bâtiments à vocation économique. Au titre de cette compétence, sont notamment prises en charge par la Communauté de Communes : + la participation aux établissements publics et associations favorisant le développement économique du territoire communautaire dont : participation au Port Rhénan et soutien financier à la plate-forme d'initiative locale (PFIL) de Colmar, + le soutien à des organismes professionnels pour l'organisation d'évènements ou d'actions fédératrices ayant pour objet de soutenir le développement économique d'entreprises situées sur le territoire communautaire " - " Soutien financier aux actions et initiatives favorisant l'accès à l'emploi des habitants de la Communauté de Communes "
" L'aménagement, l'entretien et la gestion de l'école de musique "
"- L'aménagement, l'entretien et la gestion de la piscine de SIRENA, située sur l'Ile du Rhin à Vogelgrun - L'aménagement, l'entretien et la gestion du COSEC à Volgelsheim "
" Subvention au collège implanté sur le périmètre de la Communauté de Communes, et aux syndicats de gestion des collèges de rattachement des élèves issus du territoire communautaire. Cette subvention est destinée au financement de sorties pédagogiques et à des investissements pédagogiques. "
" - Création, gestion et animation des structures d'accueil de la petite enfance : multi-accueils, halte-garderies, relais d'assistantes maternelles ... ; - Périscolaire et extrascolaire : participation au soutien financier aux structures d'accueil ALSH (Accueil Loisir Sans Hébergement). " " Organisations d'animations en dehors des structures ALSH (Accueil Loisir Sans Hébergement), notamment .... et hors vacances scolaires, en complément des activités proposées par les communes "
" - Actions et soutien des actions en faveur de la promotion de la musique et de la pratique musicale, - Organisation de manifestations et de concerts d'intérêt communautaire dont : + les Musicales du Rhin + l'Ile aux Enfants - Aides financières aux associations oeuvrant pour le développement culturel sur le territoire communautaire. " " - Organisations d'animations en dehors des structures ALSH (Accueil Loisir Sans Hébergement), notamment pendant les vacances scolaires et ... , en complément des activités proposées par les communes, - Aides financières aux associations oeuvrant dans le domaine de la jeunesse et ... en vue de former leur personnel (aides pour les formations BAFA, BAFD, etc) "
" - Aides financières aux associations oeuvrant dans le domaine ... et des sports en vue de former leur personnel (aides pour les formations BAFA, BAFD, etc), - Soutien aux projets et manifestations ayant une dimension communautaire dans le cadre du règlement du Fonds d'Initiatives Sportives et Culturelles approuvé par le Conseil Communautaire "
" Création et réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire. Par intérêt communautaire, il est entendu : - toute zone d'aménagement concerté réalisée sur le territoire de deux communes ou plus membres de la Communauté de Communes, - toute zone d'aménagement concerté d'une surface de plus de 2 hectares"
"- Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique du logement communautaire "
" La gestion administrative du transport scolaire des élèves de la Communauté de Communes vers des établissements d'enseignement primaire et secondaire à l'exception du Syndicat Intercommunal Scolaire Geiswasser-Nambsheim "
" Organisation et gestion du transport urbain sur le territoire communautaire. Au titre de cette compétence : - Par délégation du Département du Haut-Rhin : + La gestion administrative du transport scolaire des élèves de la Communauté de Communes vers des établissements d'enseignement primaire et secondaire à l'exception du Syndicat Intercommunal Scolaire Geiswasser-Nambsheim, + La création et la gestion de services de transport à la demande, individuels ou collectifs, à l'intérieur du périmètre communautaire et entre les intercommunalités." - Elaboration et mise en oeuvre de tout plan de déplacement urbain - Participation à des actions de promotion et de soutien au financement du transport transfrontalier favorisant l'accessibilité au territoire de la Communauté de Communes"
" Elaboration et mise en oeuvre de tout plan de déplacement urbain (PDU) "
" Aménagement et gestion d'une aire de camping sur le territoire des communes de Biesheim et Vogeldrun " " - Le soutien à l'Office de tourisme du Pays de Brisach pour les actions de promotion, d'accueil, d'information et de coordination touristiques menées sur le territoire de la Communauté de Communes, - La réalisation ou le soutien d'actions ayant pour objet le développement touristique du territoire de la Communauté de Communes "
" Elaboration, approbation, contractualisation, animation et suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH) "
" Actions de coordination et aides financières au soutiens fiancières au soutien des actions menées par les communes membres en faveur du logement social ou du logement des personnes défavorisées "
"- Elaboration d'un programme d'actions en faveur d'opérations immobilières et d'amélioration de l'habitat sur le territoire communautaire, - Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique du logement communautaire, - ... - Participation à la réhabilitation de la caserne Abbatucci" -
" Etablissement et mise en oeuvre d'un schéma directeur des pistes et itinéraires cyclables sur le territoire ; création, aménagement et entretien des pistes et itinéraires cyclables sur le territoire communautaire "
" Développement et gestion d'un système d'information géographique "
" - En matière d'instances transfrontalières : création, gestion et participation à des instances transfrontalières dont : + Participation et gestion de l'instance lnfobest Vogelgrun - Breisach, + Participation à la Regio et à l'Eurodistrict, - En matière de projets de coopération transfrontalière : conduite ou participation à des projets dont : + projets lnterreg. " " De façon accessoire et dans la mesure où l'intervention de la Communauté de Communes est un complément à l'une des ses compétences statutaires (compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences autres), la Communauté de Communes pourra réaliser, pour le seul compte de ses communes membres ou des syndicats ou regroupements dont elle est membre, tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage telles que définies à l'article 3 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985. Toute intervention de la Communauté de Communes sera formalisée dans le cadre d'un contrat de mandat conclu selon les règles de publicité et de mise en concurrence en vigueur."
" Soutien aux actions de développement durable et de maîtrise de la demande d'énergie."

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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