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Fiche signalétique


CC des Combes
(N° SIREN : 247000367)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin
Arrondissement Vesoul
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/12/1994
Date d'effet 31/12/1994

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président Mme Carmen FRIQUET

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70360 scey-sur-saone-et-saint-albin
Téléphone 03 84 92 72 12
Fax 03 84 92 73 56
Courriel lescombes@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe taxe de séjour
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 7 444
Densité moyenne (hab/km²) 27,51

Périmètre

Nombre total de communes membres : 27

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 22

Compétences exercées par le groupement
élaboration des schémas directeurs d'assainissement des communes membres de la communauté.Elaboration, mise à l'enquête et approbation des zonages d'assinissement.
gestion des ordures ménagères, gestion des conteneurs individuels, collectifs et spécifiques.
Résorption des décharges de toute nature, création et gestion de décharges de matériaux inertes.
* résorption des décharges de toute nature. Développement de l¿énergie éolienne : Sont réputées d¿intérêt communautaire : - l¿élaboration et le dépôt des dossiers de délimitation des zones de développement de l¿éolien sur le territoire communautaire ainsi que sur les communes limitrophes - toute action permettant de contribuer à la réalisation de parc éolien par des opérateurs privés.
- Accueil de la Petite Enfance Mise en place d'actions en faveur de la petite enfance. Sont réputées d'intérêt communautaire: le soutien aux structures itinérantes de halte garderie concernant le territoire communautaire la création et gestion de structures permanentes d'accueil de la petite enfance l'aide aux actions de formation des assistantes maternelles.
création ou extension de zones d'activités à caractère artisanal, industriel, commercial ou tertiaire. acquisition, rénovation et construction de bâtiments industriels, artisanaux, commerciaux et tertiaires pour permettre l'implantation d'entreprises et services nouveaux ou le développement d'entreprises existantes.
Compétences obligatoires: Toute action relative au conseil aux entreprises, à l'accompagnement de leurs projets et à la promotion des zones d'activité communautaires. Sont réputées d'intérêt communautaire toutes les opérations ayant pour effet de générer une augmentation des bases de taxe professionnelle. Développement de l'énergie éolienne. Sont réputées d'intérêt communautaire: -l'élaboration et le dépôt des dossiers de délimitation des zones de développement de l'éolien sur le territoire communautaire ainsi que sur les communes limitrophes -Toute action perettant de contribuer à la réalisation de parc éolien par des opérateurs privés
1)Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs : * aménagement et gestion d'un complexe touristique, sportif et de loisirs à Noidans-le-Ferroux, à l'exception des structures d'hébergement. * création et gestion d'équipements sportifs, socioculturels et de loisirs. Sont réputés d'intérêt communuataire les équipements polyvalents non couverts ouverts à tout public ainsi que les locaux affectés à l'usage des jeunes. 2)restauration du patrimoine. Sont réputés d'intérêt communautaire les travaux extérieurs indispensables à la bonne conservation des églises et les travaux de restauration du patrimoine lié à l'eau (fontaines, lavoirs, puits, abreuvoirs...).
1)Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs : * aménagement et gestion d'un complexe touristique, sportif et de loisirs à Noidans-le-Ferroux, à l'exception des structures d'hébergement. * création et gestion d'équipements sportifs, socioculturels et de loisirs. Sont réputés d'intérêt communuataire les équipements polyvalents non couverts ouverts à tout public ainsi que les locaux affectés à l'usage des jeunes. 2)restauration du patrimoine. Sont réputés d'intérêt communautaire les travaux extérieurs indispensables à la bonne conservation des églises et les travaux de restauration du patrimoine lié à l'eau (fontaines, lavoirs, puits, abreuvoirs...).
* organisation et gestion, à compter de la rentrée scolaire 2003-2004, des activités périscolaires. Sont réputés d'intérêt communautaire : - la construction, la rénovation, l'extension et la gestion des locaux destinés à l'accueil de ces activités ; - la mise en oeuvre sur le territoire communautaire de services de restauration et d'accueil périscolaire (matin, midi, soir et mercredi) ; - la mise en oeuvre sur le territoire communautaire de centres de loisirs sans hébergement (CLSH) pendant les vacances scolaires ; - la participation, aux lieu et place des communes concernées, au financement de tels services pour les enfants de communes membres scolarisés dans le RPI pour lequel l'accueil périscolaire se situe en dehors du territoire communautaire. Accueil de la petite enfance: -mise en place d'actions en faveur de la petite enf&nce. Sont réputés d'intérêts communautaires: *le soutien aux structure itinérantes de halte garderie concernant le territoire communautaire *la création et gestion de structures permanentes d'accueil de la petite enfance *l'aide aux actions de formation des assistantes maternelles
- organisation d'activités sportives, socioculturelles et de loisirs pour les jeunes en période extrascolaire.
- organisation d'activités sportives, socioculturelles et de loisirs pour les jeunes en période extrascolaire.
Compétence obligatoires: participation et représentation des communes au sein des structures ayant compétence en matière de programmation et de planification territoriale (pays, SCOT...).
Elaboration et suivi des documents d'urbanisme. Sont réputées d'intérêt communautaire : - l'élaboration, les révisions, les modifications, et toute procédure relative à l'évolution du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - l'élaboration, les révisions, les modifications et toute procédure relative à l'évolution des documents d'urbanisme communaux qui auront été prescrites après la date d'effet du transfert de compétence
Compétences obligatoires: toute action relative à la rénovation et à la reconquête des espaces urbanisés des communes. Sont réputés d'intérêt communautaire toutes les opérations permettant de faire disparaître des bâtiments en ruines.
* élaboration et mise en oeuvre de programmes globaux de développement et de systèmes de gestion du territoire communautaire. Sont réputés d'intérêt communautaire toutes les opérations intéressant l'ensemble du territoire communautaire.
- Création, entretien et aménagement de la voirie : * construction et entretien des voiries dans les lotissements et les zones d'activités réalisés par la communauté. * balayage des voies situées en agglomération. * tous travaux et prestations sur les voies d'intérêt communautaire et leurs dépendances. Sont réputés d'intérêt communautaire les voiries classées situées hors agglomération et permettant d'accéder à une autre commune, à un hameau ou à une autre voie classée ouverte à la circulation.
Actions de développement touristique * Soutien aux structures assurant la;promotion toutistique du territoire communautaire * création et gestion d'hébergements touristiques. Sont réputés d'intérêt communautaire: La création de villages de gîtes à l'exception des opérations constituant la poursuite d'une opération déjà engagée. La création de gîtes ruraux et meublés de tourisme * Soutien aux porteurs de projets privés désireux de réaliser des équipements d'hébergements de plein air (camping, caravane, mobil home) * Création et gestion de circuits de randonnées et de découvertes. Sont réputées d'intérêt communautaire: la création de sentiers et d'itinéraires thématiques de découvertes du patrimoine naturel et bâti. la création de circuits labellisés de randonnée pédestres, équestres, VTT, à l'exception des circuits uniquement communaux. * Aménagement et gestion d'aires d'accueil pour camping car. *Mise en place d'une signalétique touristique. Sont réputées d'intérêt commuanutaire: la mise en place de points informations services la signalétique du petit patrimoine rural et des édifices remarquables la signalisation directionnelle touristique * Aménagements d'aires de pêche accessibles aux personnes à mobilité réduite. *Aménagement et gestion du port de plaisance de Scey-sur-Saône Sont réputées d'intérêt communautaire toutes les opérations intervenant sur le domaine concédé par Voies Navigables de France ainsi que toutes les opérations concernant les terrains adjacents au domaine concédé.
* acquisition, réhabilitation et construction de logements locatifs. Sont réputés d'intérêt communautaire les opérations permettant d'augmenter le parc de logements locatifs. * réalisation de lotissements à usage d'habitation. Sont réputés dintérêt communautaire toutes les opérations nécessitant l'obtention d'un permis d'aménager ainsi que les opérations dispensées de permis d'aménager mais créant au moins trois parcelles.
Mise en oeuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat.
Aménagement de l'espace : (obligatoire) Création et exploitation de réseaux de communications électroniques. Sont réputés d'intérêt communautaire : - l'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riveraines, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en oeuvre des réseaux de communications électroniques établis par des membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; la réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ; l'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l'accès des utilisateurs aux technologies Internet ; l'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes ; la gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; l'organisation et la mise en oeuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ; l'activité "d'opérateurs d'opérateurs" en mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; l'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; la commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d'autres opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ; le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur final ; toute réalisation d'études intéressant son objet
* réflexion sur la carte scolaire. * actions de promotion de la communauté et des communes membres. * La communauté peut, à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux pour le compte des communes adhérentes, lorsque ces travaux sont connexes à une opération réalisée dans le cadre des compétences communautaires.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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