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Fiche signalétique


CC du Pays de Villersexel
(N° SIREN : 247000714)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Villersexel
Arrondissement Lure
Département Haute-Saône
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 30/12/1999
Date d'effet 30/12/1999

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Daniel CLERC

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 144 Rue de la Prairie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70110 VILLERSEXEL
Téléphone 03 84 20 54 50
Fax
Courriel contact@cc-villersexel.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 7 992
Densité moyenne (hab/km²) 38,74

Périmètre

Nombre total de communes membres : 34

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 26

Compétences exercées par le groupement
Exercice des compétences de l 'Autorité Organisatrice de la distribution d'Electricité (AODE).
¤ Service public d’assainissement non collectif (SPANC) : au bénéfice des logements du territoire et des communes ne disposant pas d'un assainissement collectif au sens de la réglementation en vigueur. Le service de l'assainissement non collectif comprend les missions suivantes : le contrôle des installations existantes d’assainissement non collectif existantes sur le territoire intercommunal ; le contrôles de conception et de bonne exécution des travaux concernant les installations neuves ; Réhabilitation des installations existantes sous maîtrise d'ouvrage privée dans le cadre des opérations d'ensemble de mise en conformité pilotées par la Communauté de communes du Pays de Villersexel. - Fermeture et résorption des décharges brutes et sauvages ; - Réhabilitation des anciennes décharges fermées par arrêté municipal ; - Opérations de sensibilisation au développement durable ; - Sensibilisation au tri sélectif et démarche zéro déchets et zéro gaspillage en direction des restaurations collectives ; - Mise en valeur touristique du territoire communautaire ; - Par la création et l'entretien des sentiers cyclo et de randonnées suivants inscrits ou ayant vocation à être inscrits au PDIPR (Plan départemental) : Sentier de la Voie du Sel et du Charbon, Sentier de la Mirabelle, sentier du Tacot, Sentier de la Seigneurie des Granges et ceux à créer par la Communauté de communes du Pays de Villersexel ; - Par l’aménagement et l’entretien de la voie verte Lure-Villersexel-Bonnal dans les conditions définies par les délibérations du Conseil communautaire ;
III - 5 Protection et mise en valeur de l’environnement ¤ Opérations de sensibilisation au développement durable ; ¤ Réhabilitation des anciennes décharges fermées par arrêtés municipal ; • Autres missions de protection et gestion des milieux aquatiques Exercice des missions facultatives suivantes définies à l’article L.211-7 du code de l’environnement : - La lutte contre les pollutions ; - Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; - L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques ; - L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin et les sous bassins de l’Ognon.
Accueil de la petite enfance : création et fonctionnement des établissements multi-accueil ; Animation de l’accueil périscolaire, extrascolaire et vacances après mise à disposition gratuite des locaux par les communes ; Création et fonctionnement d'un relais petite enfance (RPE).
Actions d’éveil en milieu scolaire et extrascolaire sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Villersexel en partenariat avec Culture 70, l’École Départementale de Musique (EDM) et l’inspection académique ; Actions à destination de tout public pour l'amélioration de l'accès aux activités numériques par le biais d'un espace public numérique au sein de la médiathèque et par les ateliers itinérants ; Création et gestion d'un site internet présentant la communauté de communes du Pays de Villersexel ;Création et aménagement d'une infrastructure intercommunale de loisirs (zone de loisirs).
¤ Elaboration d'un Schéma de Cohérence territorial (SCOT)
Elaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal PLUI
¤ Pris en charge des contributions au budget des SDIS.
- L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; - La réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ; - L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l’accès des utilisateurs aux technologies Internet ; - L’acquisition des droits d’usage nécessaires auprès des autorités compétentes ; -La gestion, l’exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; - l’organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ses infrastructures et réseaux ; - L’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; - L’offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; - La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ; - Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final ; - Toute réalisation d’études intéressant son objet
Participation à une convention France Service et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
• Emploi et Insertion Définition d’une politique de l’emploi des jeunes par l’adhésion à la Mission Locale d’ Héricourt-Villersexel et Association de Développement du Canton d’Héricourt (ADCH) pour le dispositif des clauses d’insertion dans les marchés publics. Prestations de services payantes pour la réalisation de travaux ponctuels par les services techniques intercommunaux, à la demande des communes membres, dans tous les domaines ; Prestations de services payantes pour la réalisation de travaux ponctuels par les services techniques intercommunaux, à la demande d’établissements publics ou collectivités diverses, dans les conditions définies par convention ; Rénovation et entretien du Petit Patrimoine Rural Non Classé (PPRNC) ; Prêt à titre onéreux de matériel (tente de réception et barrières de rue) aux établissements, publics ou collectivités diverses et aux associations établies sur le territoire intercommunal ;

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)

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