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Fiche signalétique



CC Pays Rhin - Brisach
(N° SIREN : 200066025)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Volgelsheim
Arrondissement Colmar-Ribeauvillé
Département Haut-Rhin
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 09/06/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Gérard HUG

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 16 rue de Neuf-Brisach
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 68600 VOLGELSHEIM
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 33 414
Densité moyenne (hab/km²) 101,59

Périmètre

Nombre total de communes membres : 29

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 37

Compétences exercées par le groupement
Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.- Soutien aux actions de développement durable et de maîtrise de la demande d’énergie
Assainissement :- En matière d’assainissement collectif des eaux usées : la collecte, le transport, l’épuration et le traitement des boues produites.- Travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales
- En matière d’assainissement non collectif des eaux usées : le contrôle des installations d’assainissement non collectif, tel que prévu à l’article L.2224-8 III du Code général des collectivités territoriales.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’art. L.211-7 du Code de l’Environnement
Protection et mise en valeur de l’environnement- Participation à toute démarche de protection, de mise en valeur et d’éducation à l’environnement ; notamment aux activités mise en œuvre par l’association de la Maison de la Nature du Vieux Canal à Hirtzfelden
Action sociales d’intérêt communautaire- Réalisation d’actions ou participation à des actions à destination des personnes âgées : - Participation au Syndicat pour la Maison d’accueil de personnes Âgées de Kunheim – Adhésion au syndicat mixte pour la construction, l’extension et l’équipement de l’EHPAD « Les Molènes » à Bantzenheim – Organisation d’animations de dimension communautaire en faveur des personnes âgées.- Réalisation et soutien d’actions en faveur des personnes handicapées : - Participation à des actions de promotion et de soutien à la réalisation ou au financement du transport visant à améliorer l’accessibilité du territoire de la communauté de communes à des personnes handicapées - Participation financière à la mise en place et au fonctionnement des CLIS.- Réalisations d’actions et soutien d’actions en faveur des personnes en situation de précarité : - Participation financière à une épicerie solidaire intercommunale.- Petite enfance : – Création, entretien et gestion des structures d’accueil de la petite enfance : multi-accueil, halte-garderies, relais d’assistantes maternelles - Participation financière à l‘équipement des assistants maternels. ; - … et extrascolaire : - Gestion des structures d’accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) de Blodelsheim, Fessenheim, Hirtzfelden, Munchhouse, Rustenhart et Rumersheim-le-Haut conformément aux articles L5211-17 et L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales – Soutien financier aux structures d’accueil (ALSH) de Algolsheim, Artzenheim, de Balgau/Geiswasser/Nambsheim, Baltzenheim, Biesheim, Dessenheim, Durrenentzen, Kunheim, Logelheim, Appenwihr, Weckolsheim, Widensolen et Wolfgantzen.
- Action de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT:- Toutes actions ou interventions autorisées par les lois et règlements en matière économique destinées à accompagner le développement des entreprises ou permettant la création, l’aménagement, l’entretien, la réhabilitation, la participation et la promotion de bâtiments à vocation économique. Au titre de cette compétence, sont notamment prises en charge par la Communauté de Communes : La création, aménagement et gestion d’immobilier d’entreprises dont la pépinière d’entreprises « La Ruche » à Fessenheim et l’hôtel d’entreprise « L’Envol » à Blodelsheim. - la participation aux structures de droit public ou de droit privé favorisant le développement économique dont : Participation au Port Rhénan et soutien économique à la plate forme d’initiative locale (PFIL). – Soutien financier aux actions et initiatives favorisant l’accès à l’emploi des habitants de la CCPRB, notamment la gestion d’une plate-forme pour l’emploi transfrontalier (PETRA), le soutien à la Mission Locale.- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : par intérêt communautaire il est entendu : - réalisation en régie ou soutien à des organismes professionnels pour l’organisation d’évènements ou d’actions fédératrices ayant pour objet de soutenir le développement économique et commercial des entreprises du territoire.
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs ….d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire : - Construction, aménagement, entretien et gestion d’un COSEC à Volgelsheim ; – Création, aménagement, entretien et gestion d’une piscine sur l’Ile du Rhin à Vogelgrun ; - Aménagement, entretien et gestion de l’école de musique et de théâtre à Volgelsheim ; - Etude, création, aménagement et gestion d’une salle culturelle sur l’Ile du Rhin à Vogelgrun
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement ….d’équipements de l’enseignement pré-élementaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Périscolaire : - Gestion des structures d’accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) de Blodelsheim, Fessenheim, Hirtzfelden, Munchhouse, Rustenhart et Rumersheim-le-Haut conformément aux articles L5211-17 et L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales – Soutien financier aux structures d’accueil (ALSH) de Algolsheim, Artzenheim, de Balgau/Geiswasser/Nambsheim, Baltzenheim, Biesheim, Dessenheim, Durrenentzen, Kunheim, Logelheim, Appenwihr, Weckolsheim, Widensolen et Wolfgantzen
- Participation financière aux activités socio-éducatives des collèges implantés sur le périmètre de la communauté de communes, aux collèges et syndicats de gestion des collèges de rattachement des élèves issus du territoire communautaire
Actions en matière culturelle : - Actions et soutien des actions en faveur de la promotion de la musique et de la pratique musicale. - Organisation de manifestations et de concerts d’intérêt communautaire dont : les Musicales du Rhin et l’Ile aux enfants. – Aides financières aux association oeuvrant pour le développement culturel sur le territoire communautaire – Participation financière aux activités mises en œuvre par l’association « Essor de la culture et du sport ».Actions en matière d’animation du territoire : - Organisations d’animations en dehors des structures ALSH, notamment pendant les vacances scolaires et hors vacances scolaires, en complément des activités proposées par les communes. - Aide financière aux associations et aux personnes opérant dans le domaine de la jeunesse et des sports en vue de former leur personnel (BAFA, BAFD, BNSSA) et aux actions de formation de l’UP Regio et de l’Alactra dans le respect du principe d’exclusivité.- Participation financière à la formation des dirigeants et encadrants associatifs
Activités scolaires : organisation d’activités physiques et sportives en collaboration avec les services de l’Education Nationale.– Participation financière aux activités mises en œuvre par l’association « Essor de la culture et du sport ».- Aide financière aux associations et aux personnes opérant dans le domaine de la jeunesse et des sports en vue de former leur personnel (BAFA, BAFD, BNSSA) et aux actions de formation de l’UP Regio et de l’Alactra dans le respect du principe d’exclusivité.- Soutien aux projets et manifestations ayant une dimension communautaire dans le cadre de règlement du Fonds d’Initiatives Sportives et Culturelles.
Aménagement de l’espace Schéma de Cohérence territoriale et …
Aménagement de l’espace … et schéma de secteur
Aménagement de l’espace - Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire - Constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d’actions dans le cadre des compétences de la communauté de communes Politique du logement et du cadre de vie : - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique du logement communautaire ;
La création et la gestion de services de transport à la demande, individuels ou collectifs, à l’intérieur du périmètre communautaire et entre les intercommunalités ;
Organisation et gestion du transport urbain sur le territoire communautaire par délégation de la Région : la gestion administrative du transport scolaire des élèves de la communauté de communes vers des établissements d’enseignement primaire et secondaire à l’exception du syndicat intercommunal scolaire Geiswasser-Nambsheim ;Collège et écoles : participation financière au transport des scolaires pour la pratique de la natation
Participation à des actions de promotion et de soutien au financement du transport transfrontalier favorisant l’accessibilité au territoire de la communauté de commune.
Aménagement de l’espace :- Aménagement global et gestion de l’Ile du Rhin.- Elaboration , révision , approbation et mise en œuvre de la charte de développement et d’aménagement.
Transports : - Elaboration et mise en œuvre de tout plan de déplacement urbain (PDU) ;
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire– Elaboration, animation du Plan de Gestion de l’Espace Rural et Périurbain (GERPLAN) et mise en œuvre des actions communautaires définies dans le document cadre
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme Création, aménagement et gestion d’équipements touristiques : aires de camping et de camping-cars
Politique du logement et du cadre de vie - Elaboration, approbation, contractualisation, animation et suivi du Programme Local de l’Habitat (PLH) ;
Politique du logement et du cadre de vie - Actions de coordination et aides financières au soutien des actions menées par les communes membres en faveur du logement social ou …
Politique du logement et du cadre de vie - Actions de coordination et aides financières au soutien des actions menées par les communes membres en faveur … du logement des personnes défavorisées ;
Politique du logement et du cadre de vie - Elaboration d’un programme d’actions en faveur d’opérations immobilières et d’amélioration de l’habitat sur le territoire communautaire ;
Politique du logement et du cadre de vie - Participation à la réhabilitation de la caserne Abbatucci.
Etablissement et mise en œuvre d’un schéma directeur des pistes et itinéraires cyclables sur le territoire ; création, aménagement et entretien des pistes et itinéraires cyclables et des sentiers de randonnées sur le territoire communauté de communes hors agglomération.
Mise à disposition et gestion de la banque de matériels communautaires
- Participation au déploiement du très haut-débit sur le territoire (domaines des communications électroniques conformément à l’article L1425-1 du CGCT).
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage complétée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Développement et gestion du Système d’Informations Géographiques (SIG) - Maîtrise d’ouvrage déléguée à la demande des communes membres- Prestations accessoires : de façon accessoire et dans la mesure où l’intervention de la Communauté de Communes est un complément à l’une de ses compétences statutaires (compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences autres), la Communauté de Communes pourra réaliser, pour le seul compte de ses communes membres, tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage telles que définies à l’article 3 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985. Toute intervention de la Communauté de Communes sera formalisée dans le cadre d’un contrat de mandat conclu selon les règles de publicité et de mise en concurrence en vigueur. - Gestion, aménagement et entretien des locaux d’habitat et des locaux techniques et administratifs pour la Gendarmerie Nationale à Blodelsheim, conformément à l’article L 1311-4-1 du CGCT. - Actions dans le domaine de la coopération transfrontalière : - En matière d’instances transfrontalières : création, gestion et participation à des instances transfrontalières, dont : - Participation et gestion de l’instance Infobest Volgelgrun–Breisach. - Participation et gestion de deux groupements locaux de coopération transfrontalière (GLCT). - Participation à la Regio et à l’Eurodistrict- En matière de projets de coopération transfrontalière : conduite ou participation à des projets, dont projets Interreg.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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