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Fiche signalétique



CC Val de Gâtine
(N° SIREN : 200069748)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Champdeniers-Saint-Denis
Arrondissement Parthenay
Département Deux-Sèvres
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 30/11/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Jean-Pierre RIMBEAU

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Place Saint Antoine
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 79220 Champdeniers Saint Denis
Téléphone
Fax
Courriel communaute@cc-pays-sud-gatine.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 21 948
Densité moyenne (hab/km²) 39,42

Périmètre

Nombre total de communes membres : 33

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 32

Compétences exercées par le groupement
Assainissement collectif et non collectif (hors eaux pluviales)
Assainissement collectif et non collectif (hors eaux pluviales)
Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
-Actions favorisant le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées et des familles en difficulté: Service de repas à domicile, Service d’aides ménagères à domicile et auxiliaires de vie sociale,Garde à domicile sur horaires décalés pour les enfants de 0 à 12 ans ; - Participation à des actions portées par des structures ou associations existantes ou à créer favorisant l’emploi et le suivi des jeunes et l’insertion sociale des publics en difficulté : mission locale, Fonds départemental d’aide aux jeunes FDAJ, AICM l’emploi pour se construire, association BOGAJE, référents jeunes. - Hébergement des structures à caractère social et médico social (Château de la Ménardière, centre social des Bourlotières, centre socio-culturel, centre cantonal );
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
-Actions dans le cadre du contrat enfance jeunesse:Gestion et animation des mercredis, Gestion et animation de l’accueil de loisirs sans hébergement, Gestion et animation de séjours de loisirs, Gestion et animation périscolaire pour les écoles dénommées (école des petits Antonins, école du Lavoir, Ecole la Gatinelle, Ecole des Quatre Saisons, Ecole du Marronnier, Ecole du Chambon, Ecole Claude Barrier, Ecole St Joseph et Ecole Saint Martin), à l’Espace enfance jeunesse, à la salle Tonnet) hors restauration scolaire.
-Soutien et promotion sous forme de subvention et de prêt de matériel aux associations pour des actions culturelles, sportives et de loisirs d’intérêt intercommunal permettant d’accroître l’attractivité du territoire; -Actions dans le cadre du contrat enfance jeunesse: Gestion et animation de relais petite enfance, Gestion et animation de l’accueil de la petite enfance, -Compétences supplémentaires issues de la Communauté de communes Gâtine Autize: Gestion, entretien et animation du centre musical
Compétences supplémentaires issues de la Communauté de communes Gâtine Autize: Contribution au fonctionnement de l’aire couverte sportive
plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire dont les zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
Contribution à la gestion du service des transports scolaires en qualité d’organisateur secondaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les types de voies suivantes: Les voies du premier groupe qui répondent au moins à un des critères suivants: -Les voies communales à fort trafic et fréquentées par des poids lourds - Les voies communales reliant des axes structurants : départementale, nationale, voies reliant 2 communes entre elles - Les voies communales ayant un lien avec une compétence exercée par la communauté de communes : économique : entreprise artisanale, commerciale, industrielle, agricole touristique : jardin, plan d'eau social : logements sociaux, hébergement des structures à caractère social ou médico-social; Les voies du deuxième groupe appartenant au domaine public ou privé de la commune: -toutes les voies communales revêtues situées à l'intérieur et à l'extérieur de l'agglomération et ne faisant pas partie du premier groupe de voies transférées -les chemins ruraux revêtus affectés à la circulation publique. En sont exclus les voies privées, voies de dessertes régies par les règles du droit civil (voie privée urbaine, chemin et sentier d'exploitation, chemin de voisinage ou de quartier, de desserte, de culture et d'aisance, de servitude, de désenclavement). Sont d'intérêt communautaire les ouvrages constitutifs des voies suivantes: - la chaussée ( c'est à dire la couche de roulement, les poutres de rives et l'ancienne chaussée) - les ouvrages d'art: pont, mur de souténement, carrefours et giratoires. Sont exclus du transfert de compétences aménagement et entretien des voies communautaires: -Les accessoires de la voie suivants: les trottoirs, les accotements , terre-pleins, fossés, talus, talus de remblai et déblai, arbres plantés sur le talus, les ouvrages d'écoulement des eaux pluviales lorsque le réseau est séparatif, les équipements de sécurité,la signalisation, l'éclairage public,- Les travaux suivants: le nettoiement et balayage en dehors des travaux, le déneigement, le salage, le sablage des voies . Dans le cadre d'un aménagement de bourg délimité par les panneaux d'entrée et sortie d'agglomération, les travaux se limitent à la couche de roulement de la chaussée. En matière de création et d'entretien de voies nouvelles: - la communauté exerce la compétence sur l'emprise de la voie comprenant la chaussée , les accotements, terre-pleins, talus, talus de remblai et déblai, arbres plantés sur le talus en bordure de la voie publique, trottoirs, les ouvrages d'art , les ouvrages d'écoulement des eaux pluviales , la signalisation, les équipements de sécurité. - la communauté de communes n'exerce pas la compétence voirie en matière de création des voies internes destinées exclusivement à la desserte des lots relevant de la compétence "lotissement communal destiné à l'habitat et au commerce" .
Politique du logement et du cadre de vie
gestion d'un service d'aides ménagères à domicile
- Compétences supplémentaires issues de la Communauté de communes Gâtine Autize: Incendie: Financement des frais de contrôle et d’entretien des poteaux d’incendie effectués par les gestionnaires de réseaux ; Fourniture de citernes souples sur les terrains équipés par les communes ;Aménagement et entretien des accès immédiats (plateformes, puisards), au droit des points d’eau naturels publics ou privés conventionnés ; Construction, aménagement ou extension de bâtiment pour le stockage du matériel des CPI dans des locaux, ou sur des terrains viabilisés et mis à disposition par les communes ;Prise en charge de la contribution due au SDIS par les communes dans les conditions fixées à l’article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Compétences issues de la Communauté de communes du Val d’Egray: Incendie: Prise en charge de la contribution due au SDIS par les communes dans les conditions fixées à l’article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Communication: élaboration de guides d’information et de manifestations; -Aménagement numérique: Etablir et exploiter le réseau de communication électronique à Très Haut débit en fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique des Deux-Sèvres; -Contribution à la montée en haut débit sur les communes dont les travaux sont programmés par le Département
Création et gestion de maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
-Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements à caractère pluri-communal : Casernes de gendarmerie de Champdeniers et de Mazières en Gâtine; Maisons de santé pluri-professionnelle de Champdeniers et de Mazières en Gâtine -Compétences issues de la Communauté de communes du Val d’Egray: Construction d’une fourrière intercommunale pour chiens et sa gestion

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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