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Fiche signalétique



CC du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel
(N° SIREN : 200070670)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Dol-de-Bretagne
Arrondissement Saint-Malo
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 09/12/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Denis RAPINEL

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Parc d'activités Les Rolandières
Numéro et libellé dans la voie Rue de la Rouelle
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35120 Dol-de-Bretagne
Téléphone
Fax
Courriel info@ccdol-baiemsm.bzh
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 24 107
Densité moyenne (hab/km²) 73,78

Périmètre

Nombre total de communes membres : 19

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
Développement éolien - Définition, sur le territoire de la communauté, des zones de développement de l¿éolien sur la base du schéma de développement de l¿éolien élaboré par le syndicat mixte du Pays de Saint Malo et proposition de création de ces zones par Monsieur le Préfet d¿Ille-et-Vilaine.
au 1er janvier 2018
- Assainissement non collectif (compétence facultative) : Service public d'assainissement non collectif avec ses compétences obligatoires et ses compétences optionnelles conformément à la loi sur l¿eau du 3 janvier 1992 et ses décrets d¿application.
- Définition et mise en œuvre d’actions concertées pour la mise en valeur et la protection de l’environnement : - Gestion et Valorisation des Espaces Remarquables et sites environnementaux d’intérêt communautaire : - Dans le cadre du partenariat avec la Région Bretagne : Gestion de la Réserve naturelle régionale-Espace remarquable de Bretagne du marais de Sougeal : Protection des espaces et des espèces de la réserve (protection et entretien des milieux), Valorisation du patrimoine (travaux de génie écologique, suivis naturalistes), Pédagogie de l’environnement (Accueil et sensibilisation du public) -   Site environnemental de la Chapelle Sainte-Anne -   Site environnemental de la Vallée du Guyoult - Élaboration et mise en œuvre de programmes de revégétalisation, de réhabilitation et de plantation de haies et de talus, dans un souci de restauration des paysages, d’amélioration de la qualité de l’eau, de lutte contre l’érosion des sols et de préservation de la biodiversité - Suivi et participation aux plans d’actions de lutte contre les espèces invasives - Promotion de l’environnement et de la connaissance du territoire par des actions de sensibilisation et d'animations pédagogiques, la promotion de l'éco-tourisme et le soutien aux projets en sites sensibles * Contribution à l’animation et à la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 du L211-7 du code de l’environnement).
- Petite enfance / Enfance / Jeunesse / Réussite éducative - Création, aménagement, entretien, gestion et animation des : -   Multi-accueils -   Relais Assistantes Maternelles -   Accueils de loisirs sans hébergement -   Espaces Jeunes -   Séjours de vacances -   Animations familles -   Dispositif de Réussite Educative - Points Accueil Emploi - Gestion de Points Accueil Emploi favorisant l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi - Actions favorisant l’insertion professionnelle et l’accès à l’aide sociale - Construction, entretien et gestion des pôles à vocation sociale et solidaire  
- Création, extension, aménagement, entretien, gestion et exploitation d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire  - Piscines DOLIBULLE à Dol de Bretagne - Gallo’thèque de Pleine-Fougères
- Animation sportive, culturelle et de loisirs, en partenariat avec les associations locales - Organisation d¿activités à caractère sportif, culturel et de loisirs, ouvertes à l¿ensemble de la population de la Communauté - Aides aux associations à caractère culturel et de loisirs ayant une vocation intercommunale (cf règlement d¿attribution de subventions aux associations intercommunales à caractère culturel et/ou de loisirs, annexé à l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006) Compétence petite enfance, enfance et jeunesse - Création, aménagement, entretien et gestion de la Maison de l¿enfance (Pleine-Fougères). Cette structure comprend les activités et animations suivantes : * Gestion et animation d¿un Relais assistantes maternelles * Halte ¿ garderie * Crèche familiale * Centre de Loisirs Sans Hébergement * Espaces Jeux * Pôle animation familles - Gestion et animation du centre de loisirs sans hébergement intercommunal (CLSH) - Mise en place d¿activités culturelles, sportives et de loisirs pour la petite enfance, l¿enfance et la jeunesse à caractère intercommunal - Mise en ¿uvre des termes et objectifs des contrats signés avec les institutions partenaires (CAF, DDJS, ...)  Lecture publique Sont d’intérêt communautaire les études, la construction, l’aménagement, la requalification, l’entretien, la gestion et le fonctionnement d’un réseau de lecture publique articulé autour de : - trois médiathèques pôles, rayonnant chacune sur un micro bassin de vie, - une médiathèque de proximité, complémentaire d’un équipement pôle. Le réseau de médiathèque est défini comme suit : - La médiathèque pôle de La Boussac, rayonnant sur le micro bassin de vie des communes de Broualan, La Boussac et Trans-la-Forêt, - La médiathèque pôle de Pleine-Fougères, rayonnant sur le micro bassin de vie des communes de Pleine-Fougères, Sains, Saint Georges de Gréhaigne, Sougéal et Vieux-Viel, - La médiathèque pôle de Roz-sur-Couesnon, rayonnant sur le micro bassin de vie des communes de Roz-sur-Couesnon, Saint Broladre et Saint Marcan, - La médiathèque de proximité de Saint-Broladre, complémentaire de la médiathèque pôle de Roz-sur-Couesnon. D’autres points relais de lecture publique peuvent être intégrés dans le réseau intercommunal à la condition qu’ils répondent aux critères définis dans une charte de qualité mise en place par la communauté de communes. L’aménagement intérieur (mobilier et informatique) de ces points relais répondant à la charte qualité, antennes satellites reliées à une médiathèque pôle, est de la compétence intercommunale. En revanche, les études, la construction, la requalification, l’entretien, la gestion et le fonctionnement de ces points relais de lecture publique restent de la compétence communale. Les autres points lecture qui ne répondent pas à la charte de qualité mise en place par la communauté de communes restent entièrement de la compétence communale.
Aides aux associations à caractère sportif ayant une vocation intercommunale Evaluation des besoins et mise en place d¿un service de ramassage des licenciés enfants en vue de faciliter l¿accès aux équipements sportifs. Sont concernées les associations de sport collectif comprenant plus de 60 licenciés enfants, concernant au minimum trois communes du canton et dont les séances d¿entraînement ont lieu sur un site unique. Les modalités de l¿aide seront définies en fonction d¿une étude préalable fondée sur des préinscriptions. La mise en place du service ne sera réalisée que si le nombre de préinscriptions justifie la mise en place du service (nombre d¿arrêts, organisation de la prestation). Un contrat de partenariat fixera les modalités pratiques du service (organisation des tournées, obligations des parties, calendrier).
- Elaboration et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale dans le cadre de l¿adhésion au syndicat mixte du Pays de Saint Malo et élaboration du schéma de secteur
- Création, aménagement et entretien des Zones d¿Aménagement Concerté d¿intérêt communautaire * Ces ZAC seront créées à l¿intérieur des zones d¿activités économiques d¿intérêt communautaire et des zones d¿habitat d¿intérêt communautaire programmées
- Constitution et gestion de réserves foncières liées au développement des zones d¿aménagement concerté d¿intérêt communautaire
Compétence transports - Études sur les déplacements et les besoins en transports en commun des habitants de la communauté : * À l¿intérieur de la communauté * Entre la communauté et les territoires environnants A ce titre, la communauté mène une réflexion en relation avec le Conseil Général d¿Ille et Vilaine, autorité organisatrice de premier rang en matière de transports publics réguliers et à la demande, en vue d¿améliorer ou de compléter la desserte en transports collectifs pour les déplacements des habitants de la Communauté à l¿intérieur et à l¿extérieur de la Communauté - La communauté, en tant qu¿autorité organisatrice de transport de second rang et en accord avec le Département, pourra contribuer, selon les prescriptions du Département, à améliorer et à compléter l¿offre de transports collectifs existante pour les habitants de la Communauté à l¿intérieur et à l¿extérieur de celle-ci. - Mise en œuvre d’un service de transport extra-scolaire depuis les écoles vers l’accueil de loisirs, les mercredis midis, en période scolaire, à destination uniquement des enfants inscrits à l’Accueil de loisirs, et ce, afin de leur permettre d’arriver vers 12h30 à la Maison de l’Enfance.
La voirie d’intérêt communautaire est constituée des voies créées ou à créer permettant la desserte des zones d’activités économiques, des sites et équipements communautaires.
- Mise en valeur, extension, aménagement, entretien, exploitation et promotion des sites touristiques structurants du territoire : * Le télégraphe et son musée à Saint Marcan * La maison des polders à Roz sur Couesnon * La chapelle Saint Anne à Saint Broladre * Le musée du sabotier (création) à Trans La Forêt - Études sur la création de circuits touristiques intégrant notamment la visite des sites structurants énumérés plus haut - Soutien aux organismes favorisant le développement touristique du territoire du type Pays d¿accueil touristique - Amélioration de l¿accueil, de l¿information, de la promotion, de l¿animation dans le cadre de conventions de partenariat passées avec l¿office de tourisme du Pays de Dol de Bretagne et de la baie du Mont-Saint-Michel
Compétence logement et cadre de vie - Élaboration, suivi et mise en ¿uvre d¿un Programme Local de l¿Habitat (PLH) - Acquisition et viabilisation des terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux programmés dans le cadre d¿un PLH - Création de lotissements en accession à la propriété pour les communes dont la population est inférieure à 700 habitants, programmés dans le cadre d¿un PLH
L¿objectif est de permettre un développement harmonieux et ouvert en privilégiant la qualité et l¿équilibre par : - une politique du logement social d¿intérêt communautaire par l¿élaboration et la mise en ¿uvre d¿un programme local de l¿habitat (PLH), - et l¿action, par des opérations d¿intérêt communautaire, telles que l¿élaboration et la mise en ¿uvre d¿actions prévues dans le cadre d¿une Opération de Programmation et d¿Amélioration de l¿Habitat (O.P.A.H.), en faveur du logement des personnes défavorisées, - la participation financière à l¿Association Départementale d¿Aide sur le Logement (ADIL), - le financement de permanences de conseils aux habitants (conseil-architecte du Conseil Général d¿Ille-et-Vilaine).
Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
- Opération programmée d¿amélioration de l¿habitat (OPAH)
Bâtiments service incendie sur délégation du SDIS.
Aménagement numérique (article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales) - Participation au déploiement du numérique : * Mise à disposition d’infrastructures passives * Mise à disposition de réseaux * Exploitation de réseaux * Fournitures de services - Adhésion au syndicat mixte E-Megalis Bretagne mettant en œuvre le projet Bretagne Très Haut Débit.
- la réalisation, la gestion et l¿entretien de terrains d¿accueil pour les gens du voyage non sédentaires inscrits au schéma départemental d¿accueil des gens du voyage, à savoir l¿aire d¿accueil prévue sur la commune de Dol de Bretagne.
au 1er janvier 2018 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations  
- Création, gestion et animation du dispositif cybercommune.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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