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Fiche signalétique


CC des Portes du Haut-Doubs
(N° SIREN : 242504181)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Valdahon
Arrondissement Pontarlier
Département Doubs
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 19/06/1998
Date d'effet 19/06/1998

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Albert GROSPERRIN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 7 rue Denis Papin
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 25800 VALDAHON
Téléphone
Fax
Courriel contact@portes-haut-doubs.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 26 478
Densité moyenne (hab/km²) 41,05

Périmètre

Nombre total de communes membres : 47

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 22

Compétences exercées par le groupement
Exercice des compétences de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, selon le mode de gestion défini pour le territoire des communes membres. Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer à un syndicat mixte d'énergies du Doubs
Réalisation et dépôt de dossiers de zone de développement éolien (ZDE) sur le territoire intercommunal dans le cadre du Pays des Portes du Haut-Doubs.
service public d'assainissement non collectif (SPANC)
GEMAPI : (Gestion de Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations) Conformément à la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) définie à l’article L211-7 du code de l’environnement est affectée aux communes. Les EPCI à fiscalité propre exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres à compter du 1er janvier 2018. Les missions de la compétence GEMAPI regroupent : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, L’entretien, l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cour d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau, La défense contre les inondations et contre la mer, La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, La communauté de communes pourra confier tout ou partie des missions relevant de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte créé à l’échelle d’un bassin ou d’un sous bassin versant.
actions dans le domaine de l’environnement : Les études, travaux concernant les vallées de l’Audeux, de la Reverotte et du Dessoubre sur le territoire communautaire sont d’intérêt communautaire. La communauté de communes est autorisée à adhérer à toute structure ayant pour objectif la mise en œuvre de ces compétences. Pour ce qui relève des études et travaux liés à la vallée du Dessoubre, les compétences sont libellées et précisées comme suit : études, travaux d’aménagement et actions de réhabilitation du Dessoubre et de ses affluents répondant aux objectifs retenus dans l’étude définissant un programme d’aménagement et de valorisation du Dessoubre et de ses affluents, mise en œuvre et animation du document d’objectif Natura 2000 des vallées du Dessoubre et de la Reverotte, et des sites associés (Cerneux-Gourinots). Les compétences susdites sont détaillées comme suit : Etudes nécessaires à la conduite des objectifs susvisés ; déclaration d’intérêt général, déclaration d’utilité publique, autorisation et déclaration au titre de la loi sur l’eau, aménagement et travaux sur le lit, les berges et les ouvrages (seuils, passes à poissons…) lorsqu’ils concourent aux objectifs susvisés. La communauté de communes est autorisée à procéder aux acquisitions liées à l’exercice de ses compétences, actions et mesures de protection des zones humides et des milieux aquatiques, actions et travaux nécessaires au maintien d’un débit d’étiage garantissant la qualité des eaux de surface et les équilibres biologiques, actions et mesures de restauration des milieux naturels et notamment celles consécutives au programme Natura 200 associé au projet de restauration de la vallée du Dessoubre (entre autres mise en œuvre du DOCOB Natura 2000), animation des sites liés au DOCOB Natura 2000 , travaux de mise en valeur et de restauration des paysages, actions de sensibilisation pour la qualité de l’eau et des milieux naturels, actions de valorisation des milieux naturels.
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : études et actions en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et consommation d’énergie du territoire de la Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs. Conformément à la loi de 2015 n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont l’article L229-26 du code de l’environnement modifie le cadre règlementaire des Plans Climat Energie Territorial, les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants ont l’obligation d’adopter un plan climat air énergie territorial (PCAET) au plus tard le 31 décembre 2018. Le PCAET devra principalement : - définir les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France. - définir le programme d'actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, d’augmenter la production d'énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de développer les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'anticiper les impacts du changement climatique. - définir un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17
gestion de la piscine de Valdahon ; compte tenu des importants travaux de mise aux normes et de modernisation nécessaires à la pérennité de l’ouvrage, le transfert de compétence s’opère dans les conditions suivantes : travaux nécessaires réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale. participation de la communauté de communes sous forme de fonds de concours d’un montant de 250 000 €, soit environ 7.93 % de l’investissement estimé à ce jour à 3 150 000 €. mise à disposition par la commune à la communauté de communes de l’équipement après réception des travaux prévue en mai 2010. transfert de la gestion concomitante de la commune à la communauté de communes, comprenant les travaux nécessaires au bon fonctionnement. La communauté de communes acceptera la mutation des agents municipaux affectés à la gestion de la piscine et assumera toutes les dépenses afférentes. le déficit annuel prévisionnel de gestion est évalué à 120 000 €.
Vie associative, sportive et culturelle - coordination, conseils auprès des associations du territoire (aide technique individuelle, actions de formation, bulletin d'information) et mise à disposition des associations de matériel d'animation, d'affichage, - fonctionnement de l'atelier intercommunal de musique, - soutien à la vie culturelle des collèges Edgar Faure (Valdahon), Louis Pergaud (Pierrefontaine-les-Varans), Sacré Cœur (Vercel) et Jean Bosco (Orchamps-Vennes), - mise en place de manifestations et d'évènements à caractère sportif, culturel, citoyen à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes. Pour être d'intérêt communautaire, ces manifestations ou évènements devront plus précisément : pour les évènements sportifs : manifestations s'ouvrant à une autre thématique telle que le citoyen, le culturel, le sport n'étant que le support et non une fin en soi, pour les évènements culturels : spectacles de musique, de théâtre, expositions, ... pour les évènements citoyens : manifestations favorisant la sensibilisation au développement durable, la création d'un lien social (ex: manifestations de type intergénérationnel), la prise en compte de la santé, de la prévention, de manière générale, favoriser une meilleure connaissance du territoire et de ses acteurs, associer au minimum deux associations dont au moins une de la Communauté de communes des Portes du Haut Doubs (CCPHD), c'est-à-dire qu'une manifestation se déroulant sur le territoire de la Communauté de communes devra obligatoirement comprendre dans les organisateurs principaux une association de la CCPHD, viser un large public. A noter : que seront particulièrement encouragées les manifestations qui sont à la croisée de plusieurs thématiques (par exemple: sport et culture, ...), ces critères ne sont pas cumulatifs.
plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Transport à la demande (TAD) - Mise en œuvre d'un dispositif de transport à la demande sur l'ensemble de la Communauté de Communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel, et exercice, par voie de délégation du Conseil Départemental du Doubs ou de toute autre collectivité compétente supra de cette compétence « transport à la demande ».
Etudes liées à l’évaluation des besoins de la population du territoire en matière de services
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme - L’aménagement dans un but touristique des trois rivières du secteur : l’Audeux, la Reverotte et le Dessoubre. - La coordination et promotion des sentiers de randonnée : adhésion à un organisme de labellisation et édition de plaquettes de promotion. - création, entretien, travaux et promotion de sentiers de randonnée d'intérêt intercommunal - Les actions de communication et de promotion touristique visant à valoriser le territoire. - La réalisation de projets relatifs au développement touristique respectant les 2 critères suivants : projets relatifs au développement de l’hébergement touristique ou aux activités de plein air et projets s’intégrant dans le orientations de la charte du Pays des Portes du Haut-Doubs. - La réalisation d’équipement touristiques ayant un impact sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes et s’inscrivant dans le schéma cohérent de développement.
- études liées aux besoins futurs en matière d’habitat
-observatoire du logement sur le territoire : demande, vacances, terrains,
-mise à disposition des services techniques (personnel et matériel) auprès des communes membres. Cette mise à disposition devra présenter un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services (mutualisation du matériel coûteux et spécifique),
Actions en faveur de l’équipement du territoire en Internet Haut Débit et de l’usage de nouvelles technologies telles que le déploiement de réseaux de Très Haut Débit par tous moyens technologiques évolués (comme la fibre optique par exemple). La CCPHD peut, selon l’article L.1425-1 du CGCT déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques, définis au premier alinéa du I de cet article, dans les conditions prévues à l’article L.1111-8 du CGCT
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
EMPLOI -Conseil et accompagnement individuel des moins de 26 ans, - Actions ayant pour but l'accompagnement des demandeurs d'emploi - prestations de services réalisées pour le compte d'organismes publics (DDT, autres communautés de communes), dans le cadre de l'application du Code des Marchés publics. Ces prestations porteront principalement sur la viabilité hivernale - Relais d'assistantes maternelles (RAM) à compter du 1er avril 2013.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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