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Fiche signalétique


CC Loches Développement
(N° SIREN : 243700465)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Loches
Arrondissement Loches
Département Indre-et-Loire
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 29/12/1995
Date d'effet 01/01/1996

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 12 Avenue de la Liberté
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 37600 LOCHES CEDEX
Téléphone 02 47 91 79 20
Fax 02 47 91 60 28
Courriel accueil.ccld@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 22 848
Densité moyenne (hab/km²) 51,80

Périmètre

Nombre total de communes membres : 20

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 25

Compétences exercées par le groupement
- Etudes et opérations d'aménagements de l'Indre et de l'Indrois et leurs affluents sur le territoire de la CCLD hors périmètre SAVI - Acquisition d'ouvrages hydrauliques d'intérêt majeur sur l'Indre et l'Indrois en vue de leur réhabilitation sur le territoire de la CCLD. -Adhésion au SAVI (Syndicat d'aménagement de la vallée de l'Indre) pour le territoire de la commune de Cormery, Tauxigny, Saint-Bauld et Dolus-le-Sec pour la participation aux travaux généraux d'entretien, d'aménagement du lit majeur de l'Indre et de ses affluents et la gestion des ouvrages publics concernant l'Indre et ses affluents, - Participation aux études et travaux généraux d'entretien et d'aménagement de l'Indrois et de ses affluents et gestion des ouvrages hydrauliques menés par la Communauté de communes de Montrésor sur le territoire de la CCLD. - Elaboration et suivi d'un plan de gestion rivière pour l'Indre et l'Indrois.
-Gestion du service d'alimentation en eau potable comprenant la production, le traitement, l'adduction et la distribution d'eau potable, ainsi que l'entretien des équipements, les études et la réalisation des travaux
-Gestion du service d'assainissement collectif des eaux usées comprenant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, ainsi que l'entretien des équipements, les études et la réalisation des travaux.
- Gestion du SPANC et de l'Assainissement Non Collectif (ANC)
-Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, -Collecte et traitement des ordures ménagères, -Collecte, tri et traitement des matériaux recyclables, -création, aménagement, gestion des déchetteries, -études de valorisation des déchets(compostage, incinération), -participation, en lieu et place des communes, au financement pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de La Baillaudière et son suivi, -études de réhabilitation pour les autres anciennes décharges communales. Les espaces publics nécessaires à la collecte des ordures ménagères seront mis à la disposition de la Communauté de communes Loches Développement gratuitement et entretenus par les communes.
-Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, -Collecte et traitement des ordures ménagères, -Collecte, tri et traitement des matériaux recyclables, -création, aménagement, gestion des déchetteries, -Etudes de valorisation matières (compostage, incinération), -participation, en lieu et place des communes, au financement pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de La Baillaudière et son suivi, -études de réhabilitation pour les autres anciennes décharges communales.
La communauté de communes exerce toute compétence (création, extension, aménagement, gestion) relative à la petite enfance (-3 ans) et notamment en matière de : - créches, - haltes-garderies, - relais assistance maternelle. En matière de jeunesse, sont reconnus d’intérêt communataire : - la coordination, - le Point Information Jeunesse (PIJ), - la participation aux actions jeunesse (inscrites au Projet Educatif Territorial) et la gestion des fonds associés. -Création, réhabilitation et gestion de bâtiments, équipements destinés à accueillir des services publics et organismes de prise en charge de la population en difficulté sociale. La communauté de communes a toute compétence en matière d'action sociale, à l'exception : des colis aux personnes âgées, des repas annuels servis aux personnes âgées, de la gestion des établissements hébergeant des personnes âgées. Participation à la mise en œuvre d'une politique d'accompagnement social des gens du voyage
- Sont d'intérêt communautaire les zones industrielles et artisanales de : Loches – Vauzelles et Saint Blaise, Tauxigny/Cormery – Node Park Touraine, Perrusson – Les Marcosses, Reignac : La Gare et Grande Rochette Bridoré : Les Boires Chédigny : La Prioterie Beaulieu les Loches : Linière ainsi que leur extension et les nouveaux sites d'activités créés à l'initiative de la communauté de communes qu'ils soient industriels, artisanaux, tertiaires et agricoles.
-appui et soutien à la création, au développement et à l'implantation d'entreprises artisanales et industrielles, -acquisition de tous immeubles en vue de leur réhabilitation, location, extension pour utilisation en locaux industriels, artisanaux, commerciaux, administratifs, -acquisition, vente, construction ou mise à disposition de locaux ou terrains appartenent à la CCLD au profit de tiers sous quelque forme juridique que ce soit, -acquisition, vente, construction ou mise à disposition de locaux ou terrains appartenent à la CCLD au profit de tiers sous quelque forme juridique que ce soit -acquisition, evnte, construction, réhabilitation, mise à disposition, location ou gestion d'ateliers d'accueil -création et réalisations d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire telles que les zones d'aménagement concerté (ZAC)et lotissements d'intérêt communautaire -mise en place, dans le cadre des textes en vigueur, de dispositifs d'aides financières tendant à favoriser l'accueil, l'implantation ou le développement des entreprises -l'exercice du droit de préemption urbain, selon l'article l.211-2 du code de l'urbanisme sur toutes les ZAC d'activité économique d'intérêt communautaire ainsi que sur toutes les ZAC ou lotissements d'intérêt économique communautaire -aide au maintien des commerces de 1ère nécessité : acquisition, réhabilitation et construction en zone rurale, -appui et soutien à des demandes ou des projets collectifs pour l'agriculture.
-Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. Sont reconnus d'intérêt communautaire les équipements sportifs suivants : la piscine intercommunale, le golf de Loches-Verneuil, le stade de rugby, le gymnase (2 salles) « Guy Rousier » à Loches, les courts couverts de tennis des Jardins de l'Abbaye à Beaulieu-les-Loches, le tennis couvert de Reignac-sur-Indre les vestiaires du stade de football de Dolus-le-Sec.
La contribution financière au fonctionnement des écoles de musique de Loches et de Verneuil-sur-Indre.
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Schéma de secteur.
Zones d'aménagement concerté (ZAC)
Constitution de réserves foncières après avis des communes concernées Zones d'aménagement différé (ZAD)
Sont reconnues d'intérêt communautaire les voies d'accès aux zones d'activité industrielle d'intérêt communautaire (zones précisées dans la compétence Développement économique),à partir des voies départementales et nationales les plus proches.
Etude, acquisition, construction, réhabilitation et gestion d'espaces ou d'équipements touristiques d'intérêt communautaire permettant l'élaboration d'un projet de développement économique et toursitique sur le territoire de la Communauté de communes et qui doivent faire l'objet d'une exploitation ou gestion privée Sont reconnues d'intérêt communautaire : -le balisage, la promotion des circuits de randonnée et parcours d'orientation -les actions de promotion touristique concernant l'ensemble du territoire communautaire en concertation avec les structures et partenaires associés, en partie déléguées à l'EPIC office de Tourisme du Lochois et l'Agence touristique du Pays Touraine Côté Sud.
Programme Local de l'Habitat (PLH-PIG), élaboration, évaluation, révision, mise en oeuvre des actions qui en découlent.
-Gestion de l'observatoire du logement public. -Gestion du numéro unique. -appui d'opération immobilière de service à la population en difficulté sociale ou de recherche d'emploi, -mise en place d'une politique de logement social, en concertation avec les communes et le Conseil Général d'Indre et Loire, -favoriser le maintien à domicile des personnnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie (Fonds délégués)
Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
Contrat de pays : -Elaboration et négociation des contrats de pays. Cette compétence est déléguée au Pays de la Touraine Côté Sud constitué pour négocier ces contrats de pays.
L'acquisition de matériels partagés nécessaires à l'organisation des fêtes locales du territoire (bourse d'échange).Une convention de mise à dispostion définira les modalités d'utilisation( transports, assurance, réparations)
-réalisation par la communauté de communes de l'ensemble des travaux relatifs à l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, -gestion de l'aire principale de Tivoli et des terrains satellites conformément au réglement intérieur adopté, en liaison avec les communes concernées, - Participation à la mise en œuvre d'une politique d'accompagnement social des gens du voyage, -étude et mise en oeuvre d'une politique d'habitat adapté en vue de la sédentarisation des gens du voyage (maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale -terrains familiaux)
Aménagement de l'espace communautaire : -contrat Aménagement Rural (CAR) -toutes les actions, opérations, tous les équipements dont l'intérêt communautaire n'est pas détachable du développement économique, touristique ou de la cohésion sociale du territoire Service Secours et Incendie -prise en charge des contingents de dépense incendie. Assistance technique et administrative aux communes -à la demande des maires des communes, les services en place à la CCLD peuvent apporter leur assistance technique et administrative. -mise en place d'un système d'information géographique en concertation avec l'ensemble des communes de la CCLD (SIG) - élaboration pour le compte des communes de dossiers thématiques. Prestation de services avec des communes et établissements extérieurs La communauté de communes Loches Développement pourr effectuer, à titre accessoire et dans le cadre de ses compétences, des prestations de services pour le compte de communes ou d'établissements extérieurs, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence ». -Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie de Cormery (locaux professionnels et logements des gendarmes) - Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie de Loches à l’exception des logements des gendarmes et des emprises associées. Péréquation et solidarité intercommunale Il est institué une dotation de solidarité annuelle en faveur des communes membres, destinée à assurer un développement harmonieux du territoire intercommunal et réduire les disparités de ressources entre les communes de la communauté. Cette dotation sera fixée annuellement par le conseil communautaire, en tenant compte de l'importance de la population, du potentiel fiscal et de l'effort fiscal des communes. Cette enveloppe représente un pourcentage des augmentations de base de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) perçue par la Communauté de communes. Ce versement de taxe est fixé annuellement à l'occasion du vote du budget. Il est institué un fonds de concours d’intérêt communautaire réservé à : - des investissements exceptionnels portés par une commune, - une participation au fonctionnement d’un événement exceptionnel de portée intercommunale. Une partie des recettes sera affectée à des projets propres aux communes d’implantation et l’autre partie à des projets intercommunaux portés par une ou plusieurs communes de la Communauté de communes « Loches Développement ». Inversement, les communes peuvent verser un fonds de concours à la Commuanuté de communes « Loches Développement », permettant de financer l’exécution ou le fonctionnement d’une opération. Adhésion à un syndicat mixte La communauté de communes Loches Développement est autorisée à adhérer dans le cadre de ses compétences à un syndicat mixte.
-La communauté de communes est compétente pour ce qui est de l'action sociale, en concertation avec les Commissions Consultatives d'Action Sociale de chaque commune. A cet effet, il est créé un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS décret 95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret 2000-6 du 4 janvier 2000). Celui-ci examine les dossiers de demande d'admission à l'aide sociale et prend en charge toutes les dépenses relatives à l'aide sociale. Le mode de fonctionnement du CIAS fait l'objet d'un règlement intérieur approuvé par son conseil d'administration. La communauté de communes verse chaque année une subvention au CIAS.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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