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Fiche signalétique



CC des Collines du Nord Dauphiné
(N° SIREN : 243801255)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Heyrieux
Arrondissement Vienne
Département Isère
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 12/12/2001
Date d'effet 12/12/2001

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. René PORRETTA

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège B.P. 17
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 38540 Heyrieux
Téléphone 04 72 48 19 89
Fax 04 72 48 19 86
Courriel communaute@collines.org
Site internet www.collinesnorddauphine.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 24 366
Densité moyenne (hab/km²) 177,87

Périmètre

Nombre total de communes membres : 10

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 19

Compétences exercées par le groupement
OBLIGATOIRE Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
Items 4°, 6°, 7°, 11° et 12 de l'article L.211-7 du code de l'Environnement y compris l'animation des contrats de rivières qui sont intégrés à l'item 12
OPTIONNELLE 1/ Programmes d’actions globales et durables visant à protéger et mettre en valeur l’environnement et le cadre de vie des habitants de la Communauté de Communes, intégrant d’éventuels programmes d’entretien et de mise en valeur des espaces naturels. Sont d’intérêt communautaire : toutes actions qui présentent un caractère innovant et ont un rayonnement intercommunal 2/ Création, modification, aménagement, entretien, valorisation et animation des itinéraires de randonnée d’intérêt communautaire en lien avec le Conseil Général (dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées - PDIPR) ou tout autre partenaire. Sont d’intérêt communautaire tous les itinéraires de randonnée référencés dans le cartoguide édité par la Communauté de Communes.
OPTIONNELLE 1/ Mise en œuvre d’actions et de politiques sociales favorisant le maintien à domicile des personnes âgées et/ou dépendantes : Participation au service de téléalarme. 2/ Soutien aux associations d’aide à domicile intervenant sur le territoire : ADMR, AMMR, ADPA, SSAD. 3/ Partenariat avec le service autonomie du conseil général de l’Isère : mise en place de conférences et actions de communication intercommunales, participation à des groupes de réflexion ayant un lien avec les compétences actuelles et futures de la Communauté de Communes. 4/ MAPAD « les Colombes » à Heyrieux : reprise des activités du « syndicat intercommunal de la maison d’accueil cantonale pour personnes âgées dépendantes », maîtrise d’ouvrage (études, travaux et maintenance) du terrain et des bâtiments, remise des locaux par bail de location à l’Etablissement Public gestionnaire et administrateur de la MAPAD « Les Colombes ». 5/ Funérarium communautaire à Heyrieux : maîtrise d’ouvrage (études, travaux et maintenance) du terrain et des bâtiments du funérarium communautaire à Heyrieux ; gestion du funérarium communautaire déléguée dans le cadre d’une délégation de service public ; mise à disposition des locaux au profit de l’entreprise délégataire. 6/ Etudes liées à l’accueil et l’accompagnement, au niveau intercommunal, des personnes âgées et/ou dépendantes. 7/ Acquisition de défibrillateurs, installation et maintenance, formations à l’utilisation et formations aux premiers secours, pour l’ensemble des communes du territoire. 8/ Reprise des activités du SIVOM les Pervenches, relatives à la gestion de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) dénommé « Foyer-Logement les Pervenches », situé sur la commune de Saint-Georges-d'Espéranche. Maîtrise d’ouvrage du terrain et des biens immobiliers et mobiliers (études, travaux, maintenance, etc…) affectés à cet établissement.
FACULTATIVE 1/ Négociation et participation à la mise en œuvre de politiques contractuelles de développement local, développement global et développement durable, intéressant l’ensemble de la Communauté de Communes, en partenariat avec l’Etat, les autres collectivités, les chambres consulaires ou tout autre partenaire. 2/ Adhésion, par délibération du Conseil Communautaire, au(x) Syndicat(s) Mixte(s) ou autres structures créés pour la mise en œuvre de ces politiques de développement, par dérogation à l’article L 5214.27 du CGCT.
OBLIGATOIRE Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
OPTIONNELLE 9/ Gestion et développement du Point Information Jeunesse, dans le cadre des thématiques du réseau national « Information Jeunesse » 10/ Participation à la mise en œuvre de procédures contractuelles socio-éducatives, entrant dans les champs d’action du PIJ, avec l’Etat, les autres collectivités, les organismes sociaux ou tout autre partenaire. 11/ Soutien aux politiques d’insertion : participation à la MIJIR et la Mission Locale Nord-Isère, au « Réseau Emploi Formation Insertion » (REFI). 12/ Collège de Péranche à Saint Georges d'Espéranche : reprise des activités du « syndicat intercommunal pour la gestion du collège de Saint-Georges-d'Espéranche dénommé Collège Public de Péranche » ; remboursement des emprunts d’investissement restant à la charge des communes lors du transfert ; participation et soutien aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives organisées en lien avec le collège, concernant les élèves du territoire CC CND. 13/ Collège Anne Frank à La Verpillière : soutien aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives organisées en lien avec le collège et concernant les élèves du territoire CC CND. 14/ Collège Jacques Prévert à Heyrieux : reprise des activités du « syndicat intercommunal du collège Jacques Prévert d’Heyrieux » : participation et soutien aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives organisées en lien avec le collège, concernant les élèves du territoire CC CND. 16/ Études en matière d’accueil et d’animation du secteur enfance/jeunesse au niveau intercommunal FACULTATIVE 1/ Actions visant à favoriser l’animation culturelle et le développement artistique, à l’échelle intercommunale, pour l’ensemble des habitants du territoire. 2/ Médiathèque tête de réseau, bibliothèques municipales et associatives du territoire : gestion de l’ensemble des actions, services et équipements, existants et à créer par la CC CND. 3/ Gestion et mise en œuvre de manifestations culturelles intercommunales. 4/ Développement de l’accès des habitants du territoire aux technologies de l’information et de la communication et aux moyens multimédias, hors équipements scolaires. 5/ Aide et soutien aux manifestations et animations ayant un rayonnement intercommunal et présentant un caractère exceptionnel 6/ Concertation et communication globale concernant l’ensemble des manifestations, festivités et animations 7/ Actions de sensibilisation au patrimoine local (patrimoine architectural, historique, paysager…), à l’échelle intercommunale.
OBLIGATOIRE Participation au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT Nord-Isère), schéma de secteur et projet de territoire communautaire. Adhésion, par délibération du Conseil Communautaire, au Syndicat Mixte créé pour la révision et la mise en œuvre du SCOT, par dérogation à l’article L 5214.27 du CGCT.
à vérifier dans les statuts modifications au 1er janvier 2017
OBLIGATOIRE Création, aménagement et gestion de zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire. Les zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire sont constituées de toutes les ZAC nécessaires à la mise en œuvre des compétences de la Communauté de Communes.
OPTIONNELLE 17/ Études en matière de transports à la demande pour les publics prioritaires. 18/ Organisation et mise en place de transports à la demande d’intérêt communautaire, sous réserve, en application de l’article 28 du décret n° 85-891 du 16/08/1985, d’une demande préalable effectuée par la Communauté de Communes auprès du Département et après accord de ce dernier. Sont d’intérêt communautaire : les transports à la demande à destination d’un public défini comme prioritaire, desservant au moins deux communes du territoire (le public prioritaire sera défini par référence au code de l’action sociale et des familles). 19/ Études, en partenariat avec les EPCI voisins, en matière de transport urbain en direction des agglomérations voisines.
OBLIGATOIRE Études et mise en œuvre de schémas globaux d’aménagement de l’espace communautaire. Mise en œuvre d’actions et de politiques territoriales d’aménagement rural couvrant l’ensemble du territoire communautaire, et participation à des actions et des projets à caractère intercommunal favorisant le maintien et la diversification des activités agricoles. Création, animation et suivi d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH)
OPTIONNELLE 1/ Mise en œuvre d’une politique de l’habitat et du logement social d’intérêt communautaire & actions communautaires en faveur du logement des personnes défavorisées. Sont d’intérêt communautaire : Programme Local de l’Habitat (PLH)
FACULTATIVE Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) et diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), à l’échelle du territoire communautaire
FACULTATIVE La communauté est compétente en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
OBLIGATOIRE Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
FACULTATIVE Caserne de gendarmerie à Heyrieux : maîtrise d’ouvrage (études, travaux et maintenance) du terrain et des bâtiments de la caserne de gendarmerie à Heyrieux ; remise des locaux, par bail administratif, au profit de l’Etat (Ministère de la Défense).

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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