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Fiche signalétique


SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES
(N° SIREN : 257825646)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte fermé
Syndicat à la carte oui
Commune siège Epône
Arrondissement Mantes-la-Jolie
Département Yvelines
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 22/05/2000
Date d'effet 22/05/2000

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Nombre de sièges dépend de la population
Nom du président M. Marc EMONET

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 78680 EPONE
Téléphone 01 30 42 36 78
Fax 01 30 42 39 68
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 998 677
Densité moyenne (hab/km²) 539,44

Périmètres

Nombre total de membres : 46
Dont 38 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 8 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 6

Compétences exercées par le groupement
Section 2.01 COMPETENCE OBLIGATOIRE ELECTRICITE Le Syndicat exerce la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité, ainsi qu'à la production et la fourniture d'électricité, et assure le contrôle du bon accomplissement des missions de service public de l’électricité dans les conditions prévues par l'article L2224-31 du CGCT. A ce titre, le syndicat est notamment amené à exercer les activités suivantes : 2.1.1 Négocier et gérer tous les actes liés à la délégation du service public. 2.1.2 Exercer les contrôles des missions et des réseaux. Pour s’assurer du bon accomplissement des missions de service public par le (ou les) concessionnaire(s) et (ou) distributeur(s), dans les domaines techniques, comptables, juridiques et administratifs, inspection technique des ouvrages de la distribution publique de l’électricité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et du (ou des) cahier(s) des charges de concession, y compris le contrôle du reversement de la taxe sur l’électricité de la part des fournisseurs d’énergie électrique, ainsi que la désignation de l’agent ou des agents devant exercer ce contrôle et cette inspection ; 2.1.3 Assurer la maîtrise d’ouvrage et la coordination des études et des travaux. En sa qualité d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité et conformément à l'article L2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat peut également assurer, pour une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques et par dérogation la Maitrise d’ouvrage peut être déléguée aux collectivités locales ou aux syndicats primaires par convention. 2.1.4 Représenter et défendre des intérêts des adhérents et usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires ; 2.1.5 Initiation et soutien des actions en faveur des usagers en difficulté 2.1.6 Recevoir et gérer les informations cartographiques dues par les concessionnaires Pour les mettre à disposition des communes adhérentes qui le souhaitent suivant des modalités à définir. 2.1.7 Actions sur le Maîtrise de la Demande d'Energie (MDE) sur le réseau électrique : Réalisation dans le cadre des dispositions de l’article L2224-34 du CGCT, directement par le Syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, de toutes actions tendant à maîtriser la demande d’énergie des consommateurs, notamment lorsque ces actions sont de nature à engendrer des économies.
Seule la compétence GAZ est à la carte; elle concerne uniquement les communes qui ont transféré la compétence par délibération: Achères, Bailly, Beynes, Chateaufort, Feucherolles, Jouars Pontchartrain, Les Clayes sous Bois, Plaisir, Toussus le Noble, Vaux sur Seine, le mesnil le Roi, Port Marly, Andresy,Beynes, Chateaufort, Davron, Feucherolles,Mareil Marly, Maurecourt, Montfort l'Amaury, Orgeval, Plaisir, le tremblay sur Mauldre, Toussus le Noble, Aubergenville, Auffreville Brasseuil, Aulnay sur Mauldre, Bennecourt, Bouafle, Bréval, Chapet, Courgent, Dammartin en Serve, Epône, Evecquemont, Freneuse, Flins sur Seine, Gommecourt, Guernes, Guerville, Hardricourt, Issou, Limetz Villez, Longnes, Mareil sur Mauldre, Mézy sur Seine, Montchauvet, Neauphlette, Nézel, Porcheville, Rolleboise, Rosny sur Seine, Tessancourt sur Aubette, Vaux sur seine. Section 2.02 - COMPETENCE OPTIONNELLE AU TITRE DU GAZ Le Syndicat peut, à la demande de ses collectivités membres, exercer la compétence d'autorité organisatrice du service public afférent au développement et à l'exploitation du réseau de distribution publique de gaz, ainsi qu'à la fourniture et à l'utilisation du gaz. Dans ce cas, le Syndicat exerce la compétence mentionnée à l'article L2224-31 du CGCT. traduite par les activités suivantes : 2.2.1 Négocier et gérer tous les actes liés à la délégation du service public. 2.2.2 Exercer les contrôles des missions et des réseaux Pour assurer le bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et règlement en vigueur. 2.2.3 Assurer la maîtrise d’ouvrage et la coordination des études et des travaux Le syndicat peut assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur les réseaux et les infrastructures de distribution de gaz et notamment les extensions, renforcements, renouvellement, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses lorsque ces missions ne sont pas dévolues à l’opérateur, en application du contrat de concession ou du règlement du service 2.2.4 Représenter et défendre les intérêts des adhérents et usagers dans leurs relations avec les différents opérateurs dans le cadre des contrats de concessions, et les fournisseurs conformément aux lois et règlements en vigueur. 2.2.5 Action de conciliation pour régler les différends relatifs aux concessionnaires Exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du CGCT. 2.2.6 Actions sur la maîtrise de la demande d’énergie Réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, directement par le Syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie. 2.2.7 Recevoir et gérer les informations cartographiques dues par les concessionnaires Pour les mettre à disposition des communes adhérentes qui le souhaitent suivant des modalités à définir.
Section 2.03 - COMPETENCE OPTIONNELLE AU TITRE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande et dans les conditions visées notamment à l’article 5 des présents statuts, les compétences suivantes : 2.3.1 Assurer la maîtrise d’ouvrage et la coordination des études et des travaux de tous les investissements sur les installations d’éclairage public suivant les conventions et conditions financières passées avec les adhérents. 2.3.2 Proposer la maintenance et le fonctionnement des installations comprenant notamment l’entretien préventif, curatif, les interventions suite à des sinistres, ainsi qu’éventuellement les contrats d’achat d’électricité. 2.3.3 Proposer des diagnostics de performance énergétique Les ouvrages qui auront été réalisés par les adhérents et qui sont nécessaires à l’exercice de la compétence transférée, seront mis à la disposition du syndicat Le transfert de compétence ne s'applique pas aux domaines suivants : - installation et gestion des feux de signalisation, - éclairage des infrastructures sportives, - infrastructures d'éclairage évènementiel, - mise en valeur du patrimoine par la lumière.
Section 2.06 - COMPETENCE OPTIONNELLE EN MATIÈRE D’AMENAGEMENT NUMERIQUE Le Syndicat peut être amené suivant la demande à créer, établir ou exploiter sous sa maîtrise d’ouvrage, en régie ou dans le cadre de délégations de service public des réseaux, des infrastructures de réseaux et des équipements de communication électronique au sens des 3° et 15° de l’article 32 du Code des postes et communications électroniques, de radiodiffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications, les exploiter en régie ou les concéder à des opérateurs, notamment dans les conditions définies par l’article L1425-1 du CGCT.
Section 2.05 - COMPETENCE OPTIONNELLE AU TITRE DES ACHATS GROUPES Dans le domaine de l'achat d’énergie et d’équipement lié à l’énergie notamment les énergies renouvelables, conformément à la législation en vigueur et dans les conditions fixées par son Comité syndical, le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, négocier, passer et contrôler des contrats d’achat d’énergie ou d’équipement liés à l’énergie. Section 2.04 - COMPETENCE OPTIONNELLE AU TITRE DE L’ENFOUISSEMENT DES LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS Le Syndicat assure en lieu et place des membres qui les lui ont confiées, les compétences suivantes dans le domaine des télécommunications pour des travaux indépendants de ceux induits par la compétence obligatoire électricité visée à la section 2.1.8 ci-dessus : 2.4.1 Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux d'infrastructures de télécommunications 2.4.2 Toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation.
2.2.6 Actions sur la maîtrise de la demande d’énergie Réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, directement par le Syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie. 2.1.7 Actions sur le Maîtrise de la Demande d'Energie (MDE) sur le réseau électrique : Réalisation dans le cadre des dispositions de l’article L2224-34 du CGCT, directement par le Syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, de toutes actions tendant à maîtriser la demande d’énergie des consommateurs, notamment lorsque ces actions sont de nature à engendrer des économies.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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