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Fiche signalétique


CC Val-de-Cher-Controis
(N° SIREN : 200072064)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Le Controis-en-Sologne
Arrondissement Romorantin-Lanthenay
Département Loir-et-Cher
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 19/12/2016
Date d'effet 01/01/2017

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Jean-Luc BRAULT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 15A rue des Entrepreneurs
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 41700 CONTRES
Téléphone 02 54 79 15 50
Fax 02 54 79 24 82
Courriel dgs@val2c.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 49 295
Densité moyenne (hab/km²) 67,29

Périmètre

Nombre total de communes membres : 33

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 24

Compétences exercées par le groupement
Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif
La communauté de communes participera à toute réflexion visant à la définition d’une politique communautaire de protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux. Soutien, par des études appropriées, aux actions de lutte contre la grêle en liaison avec l’association compétente en charge du dispositif de prévention (association départementale d’étude et de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA) et contre le gel ; Actions de sensibilisation et de sauvegarde du patrimoine paysager ; Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie intéressant l’ensemble du territoire communautaire. Autres actions en faveur de l’environnement La communauté de communes s’engage dans les actions exercées par les syndicats mixtes pour les compétences qui ne relèvent pas de la GEMAPI visées à l’article L211-7 du code de l’environnement, pour la partie de son périmètre correspondant aux communes situées sur le bassin versant. Les compétences transférées aux syndicats mixtes seront définies par une délibération du conseil communautaire.
Actions en direction de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse Etudes et coordination des actions menées ou pouvant être mises en œuvre sur le territoire communautaire ; Création, entretien, aménagement et gestion des équipements suivants : - Structures d’accueil de la petite enfance, - Relais d’Assistantes Maternelles (RAM), - Accueils de loisirs sans hébergement, - Structures d’accueil en direction des jeunes de moins de 18 ans. Coordination et contractualisation des dispositifs de droit commun en lien avec la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, en particulier le Contrat Enfance Jeunesse. Actions en faveur des personnes en recherche d’emploi Actions en faveur des personnes en recherche d’emploi en partenariat avec les structures communautaires (maisons de l’emploi de Saint-Aignan-sur-Cher et de Selles-sur-cher) et les structures départementales ; Mise en œuvre d’actions de formation professionnelle, d’amélioration des qualifications et d’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi et des salariés en adéquation avec les besoins en main d’œuvre des entreprises du territoire et en partenariat avec les réseaux institutionnels locaux existants en la matière et notamment la Maison de l’Emploi du Blaisois ; Mise en œuvre d’une politique à l’attention des jeunes de 16 à 25 ans par le développement d’actions en faveur de l’insertion professionnelle et sociale et par la sensibilisation des entreprises locales, en partenariat avec la Mission Locale du Blaisois et du Romorantinais-Monestois.
L’équipement à vocation culturelle, contribuant à l’enseignement musical dont l’importance de la fréquentation participe au développement et au rayonnement d’une partie du territoire de la communauté, est reconnu d'intérêt communautaire. Les équipements sportifs, couverts et exclusivement réservés à la pratique sportive, dont le rayonnement se développe sur une partie ou sur l’ensemble du territoire et répondant aux besoins des clubs sportifs et des scolaires, sont reconnus d’intérêt communautaire.
C3 – Politique culturelle, sportive et de loisirs Coordination des activités culturelles et mise en œuvre d’un plan de développement sur le territoire communautaire ; Définition et mise en œuvre d’une politique de communication ; Construction, entretien, aménagement et gestion de la base de loisirs des Couflons . La Communauté s’engage dans la vie associative locale œuvrant pour la promotion cinématographique et la musique. A ce titre, elle apporte, notamment, de manière équitable, son soutien financier aux écoles de musique associatives et aux cinémas situés sur le périmètre communautaire.
- création, aménagement et gestion des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) destinées à la réalisation de zones d’activités économiques,
La constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre des actions communautaires ;
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Cher à la Loire : création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Sont définies comme relevant de l'intérêt communautaire toutes les voiries communales, à l'intérieur et à l'extérieur de l'agglomération, définies comme telles au sein du code de la voirie routière, ainsi que les chemins ruraux.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Elaboration et suivi du Programme Local de l’Habitat ;
Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées, en relation avec les organismes sociaux
Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées, en relation avec les organismes sociaux
Elaboration, suivi et mise en œuvre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat ;
Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au chapitre I de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales.
C1 - Gendarmerie Accompagnement dans l’étude et/ou la réalisation de structures de sécurité et de maintien de l’ordre (gendarmerie) dont : - dont l’opération est validée et cofinancée par le ministère de tutelle, - les subventions et les loyers acquittés par la Gendarmerie Nationale équilibrent l’opération. C2 - Santé Etudes et coordination des actions de nature à conforter le maillage des professionnels de santé sur le territoire ; Création, aménagement, entretien et gestion des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles sur le territoire communautaire ; Sont d’intérêt communautaire, les maisons de santé pluriprofessionnelles de Contres et de Noyers-sur-Cher répondant aux critères suivants : - lutte contre la désertification médicale, - maîtrise d’ouvrage assurée par la communauté de communes - cohérence avec les structures existantes à l’échelle du territoire, - validation par l’Agence Régionale de la Santé. D – HABILITATION STATUTAIRE - Mise en place d'un service commun pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme. Dans ce cadre, des coopérations intercommunales pourront être menées. - Création de services communs sur toute thématique, conformément à l'article L5211-4-2 du CGCT et avec délibérations concordantes de la communauté de communes et des communes. Autres interventions Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes membres, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes toute étude, mission ou gestion de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique selon les conditions définies par convention.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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