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Fiche signalétique


Cuiseaux Intercom'
(N° SIREN : 247100480)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Varennes-Saint-Sauveur
Arrondissement Louhans
Département Saône-et-Loire
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 27/12/1991
Date d'effet 01/01/1992

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. DANIEL BERTIN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège MAIRIE
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 71480 VARENNE-SAINT-SAUVEUR
Téléphone 03 85 72 70 60
Fax 03 85 72 51 09
Courriel accueil@cuiseaux-intercom.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe taxe de séjour
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance redevances et droits des services à caractère culturel - redevances à caractère de loisirs - redevances et droits des services à caractère social

Population

Population totale regroupée 6 910
Densité moyenne (hab/km²) 43,30

Périmètre

Nombre total de communes membres : 9

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
Compétences optionnelles Protection et mise en valeur de l¿environnement Aménagement et entretien des cours d¿eau . Aménagement et entretien des cours d¿eau d'intérêt communautaire tels que repérés sur les plans annexés aux statuts. Dans ce domaine de compétences, l¿intervention de la communauté de communes peut s¿exercer dans le cadre d¿une convention de mandat entre la communauté de communes et les communes extérieures au périmètre communautaire régie par les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (MOP) pour la réalisation de travaux. Sont de la compétence communautaire : - L¿entretien des berges (restauration des bordures et entretien coordonné des boisements). - La gestion des érosions de berges et des atterrissements par interventions ciblées sur les terrains présentant un réel enjeu pour la protection des ouvrages publics et des habitations. - Le curage des cours d¿eau pour leur rétablissement dans leur largeur et leur profondeur naturelles. - L¿amélioration et la gestion des hauteurs d¿eau en périodes d¿étiages afin de limiter les effets néfastes des marnages (seuils). - L¿entretien des ouvrages publics de régulation de débits de ces cours d¿eau (clapets, vannes, etc.). - La gestion des passages à gué mis en place par la collectivité. - La mise en place des actions nécessaires à protéger la ressource en eau. - La prise en charge des études relatives à l¿aménagement et l¿entretien des cours d¿eau communautaires et de leurs bassins versants. - L¿adhésion à toute structure publique ayant pour objet la coordination et la gestion des bassins versants des cours d¿eau d¿intérêt communautaire. - Les acquisitions foncières et demandes foncières nécessaires à l¿application des obligations ci-avant. Sont exclus de la compétence communautaire : - Les ouvrages privés de franchissement de ces cours d¿eau ou de retenues d¿eau et les ouvrages publics situés en dehors de la voirie d¿intérêt communautaire. - Les ouvrages bénéficiant d¿un droit d¿eau (moulins, canaux de dérivation, prises d¿eau, etc.) sauf ceux pour lesquels les vannes participent au pouvoir hydraulique de la rivière.
Compétences optionnelles Protection et mise en valeur de l¿environnement Adduction en eau . Production (directe ou par le biais de convention d¿achat d¿eau), protection des points de prélèvements, traitement, transport, stockage, distribution et vente d¿eau destinée à la consommation humaine ou d¿eau brute depuis la ressource intercommunale de la Fontaine Noire. A ce titre, la communauté de communes assure la construction, l¿extension, le renforcement, le renouvellement, la gestion et l¿entretien des réseaux relatifs à la distribution d¿eau sur son territoire à l¿exclusion de ceux situés sur la commune de Flacey-en-Bresse desservie par un autre service existant. . Réalisation des branchements neufs. . Lutte contre l¿incendie : le pouvoir de police est de compétence exclusive des maires et donc ne se délègue pas. Une commune peut demander à la communauté de communes de réaliser l¿installation de poteaux d¿incendie pour son compte, à titre de prestataire de service et sous réserve que le service de l¿eau accepte ces réalisations et que la capacité de ses réseaux le permette. Dans ce cas, la commune doit financer les poteaux d¿incendie, leur installation et leur entretien.
Compétences optionnelles Protection et mise en valeur de l¿environnement Sentiers de randonnée La communauté de communes a participé à l'équipement initial des sentiers de randonnées situés sur son territoire et entrant dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. . Réalisation des documents de communication correspondants.
* Compétences facultatives Actions à caractère social . Construction, aménagement, entretien et fonctionnement du centre de loisirs, situé à la base de loisirs de Louvarel à Champagnat. . Coordination et développement des actions prévues dans le cadre d¿une contractualisation avec la Caisse d¿Allocations Familiales (temps libre, enfance-jeunesse et petite enfance). . Participation à la conduite d'actions menées sur le territoire communautaire par le Centre Culturel et Social de Cuiseaux. . Participation au service de l¿Association d¿aides à domicile en milieu rural (ADMR) ou de toute autre association exerçant des missions similaires à l¿échelle du canton.
* Compétences obligatoires : Actions de développement économique intéressant l¿ensemble de la communauté . Création, extension, aménagement, entretien, gestion et promotion de zones d¿activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d¿intérêt communautaire. Sont déclarées d¿intérêt communautaire toutes les zones d¿activités créées sur le territoire des communes membres après le 31 décembre 1991.
* Compétences obligatoires : Actions de développement économique intéressant l¿ensemble de la communauté . Aménagement et gestion de foncier, réalisation d¿aménagements et d¿infrastructures en vue de la création et du développement d¿entreprises : - industrielles en dehors des zones de compétence communale existantes au 1er janvier 1992, - industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques sur les zones d¿activités communautaires. . Exercice de missions de maîtrise d¿ouvrage d¿immeubles à vocation industrielle, artisanale, ou commerciale sur les zones d¿activités communales. Dans ce domaine de compétence, l¿intervention de la communauté de communes s¿opère exclusivement dans le cadre d¿une convention de mandat entre la communauté de communes et les communes membres, régie par les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (MOP). . Participation aux structures de promotion, de conseil et d¿aide au développement économique du territoire de la communauté de communes. * Compétence facultative : Appui au développement d'exploitations en agriculture durable.
* Compétences facultatives Actions en matière de sports, de culture et de loisirs . Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs suivants : Les gymnases, le plateau d¿évolution physique et la piscine situés à Cuiseaux, la salle multi activités située à Varennes-Saint Sauveur, les terrains à vocation de sports mécaniques situés à Joudes, les équipements sportifs implantés sur la base de loisirs de Louvarel.
* Compétences facultatives Services d¿enseignement . Enseignement élémentaire et préélémentaire - Service des écoles, des établissements existants ou nouveaux situés sur le territoire communautaire, y compris le(s) réseau(x) d¿aide aux enfants en difficultés (RASED) et la (les) classe(s) d¿intégration scolaire (CLIS). - soutien aux actions socio-éducatives menées par les établissements ou par des associations périscolaires pendant ou hors temps scolaire. - dans le cadre de conventions passées avec les communes concernées, participation aux frais de scolarité des élèves de Flacey-en-Bresse scolarisés sur Sagy. - dans le cadre de conventions passées avec les communes concernées, participation aux frais de scolarité d¿élèves inscrits sur des communes extérieures à la communauté de communes. . Enseignement secondaire - Soutien aux actions socio-éducatives menées par le collège de Cuiseaux ou par les associations périscolaires s¿y rattachant pendant ou hors temps scolaire. - Dans le cadre exclusif de la carte scolaire et de conventions passées avec les communes concernées, participation aux frais de scolarité ou aux actions socioéducatives des établissements d'enseignement secondaires auxquels sont rattachés des collégiens résidant sur le canton.
* Compétences facultatives Services d¿enseignement . Enseignement élémentaire et préélémentaire - soutien aux actions socio-éducatives menées par les établissements ou par des associations périscolaires pendant ou hors temps scolaire. . Enseignement secondaire - Soutien aux actions socio-éducatives menées par le collège de Cuiseaux ou par les associations périscolaires s¿y rattachant pendant ou hors temps scolaire.
* Compétences facultatives Actions en matière de sports, de culture et de loisirs . Service de la bibliothèque intercommunale. . Service du point Cyber Jeunes.
* Compétences facultatives Actions en matière de sports, de culture et de loisirs . Soutien à toute association ayant une vocation intercommunale et omnisports ou organisant un événement de dimension intercommunale. . Participation au subventionnnement de la SASP Louhans-Cuiseaux dans le cadre du décret du 4 septembre 2001 pris en application de l¿article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l¿organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
* Compétences obligatoires : Aménagement de l¿espace : . Elaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale et éventuellement élaboration et suivi d¿un schéma de secteur.
* Compétences obligatoires : Aménagement de l¿espace : . Elaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale et éventuellement élaboration et suivi d¿un schéma de secteur.
* Compétences obligatoires : Aménagement de l¿espace : . Création et gestion de ZAC, étude et réalisation de ZAD, lotissements et constitution de réserves foncières nécessaires au développement et à l¿implantation future de zones d¿activités communautaires.
* Compétences obligatoires : Aménagement de l¿espace : . Création et gestion de ZAC, étude et réalisation de ZAD, lotissements et constitution de réserves foncières nécessaires au développement et à l¿implantation future de zones d¿activités communautaires.
* Compétences obligatoires : Aménagement de l¿espace : . Organisation des services de transport liés aux marchés ainsi que tout autre service de transport délégué par le Département, par voie conventionnelle, conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d¿orientation des transports intérieurs et de son décret d¿application du 16 août 1985.
* Compétences facultatives Services d¿enseignement . Enseignement élémentaire et préélémentaire - Organisation de services de transports : . transports scolaires délégués par le conseil général. . transports à la piscine des élèves dans le cadre de l¿apprentissage de la natation sur le temps scolaire. . transport vers les équipements situés sur le territoire communautaire, sur le temps scolaire.
* Compétences obligatoires : Aménagement de l¿espace : . Etudes en matière d¿aménagement de l¿espace nécessaires à l¿exercice des seules compétences de la Communauté de Communes ou dans le cas de l¿examen d¿une prise de compétence nouvelle.
Compétences optionnelles Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire - Création, aménagement et entretien des voies classées situées dans l'emprise des zones d'activités communautaires, des voies communales classées et des chemins ruraux revêtus et assurant la liaison soit entre communes (du canton ou limitrophes) soit entre hameaux, soit permettant le raccordement des itinéraires départementaux ou nationaux, ou bien desservant des habitations, à l'exclusion des éléments ne présentant pas un caractère indispensable à la conservation ou l'exploitation de la voie (trottoirs, parcs de stationnement, places publiques, réseaux sous viaires, espaces verts) sans préjudice des opérations prescrites par les maires dans le cadre de leur pouvoir de police : * nettoiement, balayage, déneigement, ainsi que tout ce qui concourt au désencombrement des voies, facilite ou sécurise le passage, * installation d'équipements de sécurité, notamment signalisation. - les voies internes des lotissements répondant aux conditions ci-dessus, sont concernées 5 ans après leur classement comme voies communales.
* Compétences obligatoires : Actions de développement économique intéressant l¿ensemble de la communauté . Accueil et information des touristes, promotion du tourisme en coordination avec le comité départemental du tourisme et le comité régional du tourisme, coordination des interventions des différents partenaires du développement touristique local.
Compétences optionnelles Politique du logement d¿intérêt communautaire et du cadre de vie . Réalisation d¿études et mise en ¿uvre des plans d¿actions correspondants (Programme Local de l¿Habitat, Opérations Programmées d¿Amélioration de l¿Habitat).
Compétences optionnelles Politique du logement d¿intérêt communautaire et du cadre de vie . Collecte des données relatives à la demande locative sociale sur le territoire communautaire, et transmission au fichier départemental de « l¿Observatoire de la demande locative sociale » ou toute autre structure similaire qui en assure l¿exploitation statistique. . Définition des priorités de logements locatifs sociaux en vue de l¿établissement de la programmation des prêts locatifs à usage social.
Compétences optionnelles Politique du logement d¿intérêt communautaire et du cadre de vie . Participation financière éventuelle à la réalisation des opérations correspondantes dans le cadre de conventions conclues avec les organismes constructeurs retenus.
Compétences optionnelles Politique du logement d¿intérêt communautaire et du cadre de vie . Réalisation d¿études et mise en ¿uvre des plans d¿actions correspondants (Programme Local de l¿Habitat, Opérations Programmées d¿Amélioration de l¿Habitat).
* Compétences facultatives Préfiguration et fonctionnement des pays . Participation aux actions menées dans le cadre du Pays de la Bresse Bourguignonne ou de tout autre structure se donnant des objectifs identiques.
Aménagement en très haut débit : . Cuiseaux Intercom’ est compétent en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques prévues à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, laquelle recouvre : - l’établissement sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens de 3° et 15° de l’article 32 du code des postes et télécommunications électroniques, - l’acquisition de droits d’usage à cette fin ou rachat d’infrastructures et de réseaux existants, - la mise à disposition des infrastructures ou réseaux des opérateurs utilisateurs de réseaux indépendants, - l’exploitation des réseaux de communications électroniques, - sous réserve du constat d’un insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l’Autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals"
* Compétences facultatives Maintien et développement des services en milieu rural . Construction, aménagement et gros entretien (conformément aux baux passés entre la communauté de communes et les locataires concernés), des bâtiments abritant des services présentant un caractère unique (absence d¿équipement similaire sur le territoire de la communauté de communes ) comme par exemple la gendarmerie, la perception, la maison de santé pluridisciplinaire.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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