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Fiche signalétique


CC du Grand Pontarlier
(N° SIREN : 242500338)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Pontarlier
Arrondissement Pontarlier
Département Doubs
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 14/06/1999
Date d'effet 14/06/1999

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Patrick GENRE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 22, rue Pierre Déchanet
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 25300 PONTARLIER
Téléphone 03 81 39 40 02
Fax 03 81 39 43 44
Courriel
Site internet www.grandpontarlier.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe taxe de séjour
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance ski de fond

Population

Population totale regroupée 28 052
Densité moyenne (hab/km²) 181,30

Périmètre

Nombre total de communes membres : 10

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
Eau : Protection et gestion des nappes phréatiques et des captages d’eau potable comprenant protection, production, connexion et sécurité. La protection : La Communauté de Communes du Grand Pontarlier procède à la mise en place des protections réglementaires de l’ensemble des puits de captage d’eau potable, situés sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. La production de l’eau : Pour ce faire elle crée des nouveaux puits de captage : Sainte Colombe, Dommartin, Doubs, Houtaud. Elle prend en charge la réalisation des études nécessaires ainsi que la construction des stations de pompage comprenant notamment les forages, les pompages d’extraction et de refoulement, les installations de traitement, les constructions des bâtiments, l’alimentation électrique, la mise en place des systèmes de télégestion et de comptage. Elle assure la gestion des nouvelles installations de pompage ainsi que les installations existantes protégeables de Vuillecin alimentant le Syndicat des eaux de Bians-les-Usiers et celles improtégeables de Pontarlier, Sainte-Colombe, Doubs, les Granges-Narboz et Dommartin alimentant le Syndicat des eaux de Dommartin jusqu’à leur fermeture, et situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. La connexion de ces nouveaux dispositifs aux canalisations de refoulement existantes et notamment : Secteur pompage Dommartin 2 et 3 au réseau communal de Pontarlier Secteur pompage Dommartin 2 et 3 au réseau du Syndicat des eaux de Dommartin Secteur pompage Doubs 2 au réseau communal de Doubs Secteur pompage Houtaud au réseau communal de Pontarlier Secteur pompage Houtaud au réseau communal des Granges-Narboz Ainsi que la gestion de ces nouvelles canalisations, des stations de pompage jusqu’aux réseaux existants, le point de jonction étant muni de dispositifs de vannes, purges, ventouses et comptages et toute installation de protection nécessaire. Sécurité et alimentation : Afin de sécuriser l’alimentation en eau potable, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier réalise les études et travaux nécessaires à l’interconnexion des divers réseaux et notamment : Réseau communal de Doubs au réseau communal de Pontarlier Réseau communal des Granges-Narboz au réseau communal de Pontarlier Réseau communal de Houtaud au réseau communal de Pontarlier Ainsi que : Secteur pompage de Doubs 2 au secteur pompage de Dommartin 2 et 3 Secteur pompage de Dommartin 2 et 3 au secteur pompage de Vuillecin. L’interconnexion sera réalisée au fur et à mesure des besoins constatés. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier assure la gestion du dispositif d’interconnexion. Au titre de cette compétence, la Communauté de Communes facture aux communes et aux syndicats les volumes d’eau prélevés suivant un tarif fixé par l’assemblée délibérante. En application des dispositions de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et en vertu du principe de représentation-substitution, pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes est substituée de plein droit aux communes membres du Syndicat des eaux de Joux, ce syndicat devenant mixte au sens de l’article L 5711-1 du code précité. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. Etablissement et gestion d’un contrat de nappe Rivière : études relatives à l'aménagement de la Morte
Eaux usées : Prise en charge et gestion des ouvrages de collecte, transport et traitement des eaux usées, exutoire compris. Création, extension et réhabilitation des réseaux et des installations de traitement. Eaux pluviales : Prise en charge et gestion des ouvrages de collecte, de transport et de traitement. Création, extension et réhabilitation des réseaux et des installations de traitement. Cette compétence commence au niveau du regard de collecte. Les grilles, avaloirs ou bouches d’engouffrement sont considérés comme des ouvrages de voirie demeurant du ressort communal.
Etablissement des plans de zonage. Contrôle des installations de traitements autonomes et individuelles. Au titre de cette compétence, la Communauté de Communes percevra la redevance assainissement versée par les usagers.
adhésion à PREVAL Haut Doubs qui assure l'élimination, le traitement et la valorisation de ces déchets; déchèterie; collecte sélective des emballages ménagers; réhabilitation des décharges publiques; mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitatives (TEOMI)
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris l'accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, à l'exclusion des berges ; - défense contre les inondations ; - protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; la communauté de communes pourra déléguer ou transférer tout ou partie de cette compétence à un Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB)
Milieux naturels Gestion et réhabilitation des milieux naturels désignés ci-après ; zone humides Natura 2000, Drugeon et ses affluents. La CFD est autorisée à assurer cette gestion et cette réhabilitation par conventionnement annuel. Aménagement et gestion du Doubs et de ses affluents, des plans d’eau et des zones humides hors protection des biens et des personnes. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est autorisée à adhérer au Syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs.
la communauté de communes pourra déléguer ou transférer cette compétence
Gestion du service extérieur des pompes funèbres dont construction et gestion d’une chambre funéraire et construction et gestion d’un crématorium.
Toutes actions à caractère sanitaire et social présentant un intérêt communautaire notamment la Permanence d’Accueil, d’Information et d’Orientation (PAO) devenue Mission Locale du Haut-Doubs. Volet animations : actions d’animation en direction d’un public enfant/adolescent sur le territoire des communes d’une strate démographique inférieure à 5 000 habitants. Toute étude ou intervention relative à la mise en place d’une politique sociale pour la prise en charge de la petite enfance et des personnes âgées. Participation au relais Petite Enfance. Construction, aménagement, entretien, gestion et animations des équipements de petite enfance. Sont d’intérêt communautaire les micro-crèches.
Mise en place d'une politique de prévention de la délinquance dans une volonté de lutte préventive contre une délinquance naissante ou avérée qui se déplace à travers l'espace urbain et dans le périmètre intercommunal à l'aide des outils suivants : CLS ; conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ; actions de prévention
les communes préservant la capacité : - d'animer les centres villes ; - de sauvegarder les centres villes ; - d'intervenir sur les baux commerciaux
Piscine Intercommunale : construction, gestion, entretien d’un nouveau centre nautique sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est d’intérêt communautaire. La construction est immédiate. Le fonctionnement de ce centre sera d’intérêt communautaire dès la mise en service de l’ouvrage. Construction et gestion d'une patinoire activités nautiques : la cc adhère au Syndicat Mixte des Deux Lacs qui a pour objet la réalisation et l'exploitation des aménagements et des équipements du site des lacs De St Point et de Remoray et du complexe nautique de Malbuisson sur le territoire des Grangettes, Labergement Ste Marie, Malbuisson, Montperreux, Oye et Pallet, Saint Point Lac à l'exclusion de la construction de la maison de la Réserve. tous les autres équipements existants sur le territoire communautaire relèvent de la compétence de chaque commune.
Activités nautiques : la Communauté de Communes du Grand Pontarlier adhère au Syndicat Mixte des Deux Lacs qui a pour objet la réalisation et l’exploitation des aménagements et des équipements du site des lacs de Saint-Point et de Remoray et du complexe nautique de Malbuisson sur le territoire des Grangettes, Labergement Sainte Marie, Malbuisson, Montperreux, Oye et Pallet, Saint-Point Lac à l’exclusion de la construction de la maison de la Réserve
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Activités touristiques assurant la promotion et la mise en valeur des richesses touristiques locales. - Château : Restauration, mise en valeur, entretien et animation du Château de Joux. Conception et programmation des aménagements muséographiques et des services d’accueil au Château de Joux. - Exploitation touristique. - Restauration, mise en valeur et entretien du Fort Malher et du fortin du Chauffaud. - Etudes, réalisation et entretien des sentiers de randonnées pédestres, cyclistes. - Activités alpines, nordiques et raquettes sur les différents sites du territoire de la Communauté de Communes. - Construction, entretien et gestion des infrastructures liées à ces activités : Complexe touristique du Gounefay Chalet de la Malmaison Hangar à dameurs du Larmont Hangar à dameurs des Granges-Narboz Chalets de l’Arcan Remontées mécaniques.
L’intérêt communautaire pour la politique du logement social réside dans la mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat et de l’organisation et du suivi d’une conférence intercommunale du logement.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier adhère au syndicat mixte de réalisation de l’abattoir de Pontarlier qui a pour objet l’étude technique, économique et financière de réalisation d’un abattoir dans le Haut-Doubs et la réalisation et la gestion de cet abattoir (affermage)
Services techniques et secrétariat intercommunal : Deux services « secrétariat intercommunal et le centre technique intercommunal (STI) sont mis à disposition de certaines communes membres pour l’exercice de leurs compétences, cette mise à disposition présentant un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Les modalités de cette mise à disposition sont fixées par une convention entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et les communes concernées. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier assure la gestion administrative et du personnel des regroupements pédagogiques intercommunaux et des écoles intercommunales. Les modalités de gestion de ces regroupements sont régies par une convention entre la Communauté de Communes et les communes.
Opérations sous mandat et groupements de commande à destination des communes membres.
Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) : Prise en charge des contributions des communes au service du SDIS et des dépenses résiduelles mises à la charge des communes pendant la mise en œuvre de la départementalisation du service.
Compétence « Très haut Débit » : - Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit ; Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ; Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ; Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures réseaux ; L’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; Offre de service de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est autorisée à adhérer au Syndicat mixte « Doubs très haut débit ».
aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Fourrière animale intercommunale. Construction et gestion locative d’une caserne de gendarmerie. Fonds de concours Conformément à la loi du 13 août 2004, les fonds de concours pourront être versés par la Communauté de Communes à ses communes membres et réciproquement pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement après accord concordant exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils concernés. Pouvoirs de police Il est d’intérêt communautaire, en application des dispositions de l’article 163 de la loi du 13 août 2004 de transférer le pouvoir de police des maires en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés et d’assainissement. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier peut demander à exercer au nom et pour le compte du Département tout ou partie de ses compétences pour ce qui concerne la gestion de tout nouvel équipement sportif. Les modalités de cette délégation de compétence sont fixées par une convention entre la Communauté de Communes et l’assemblée départementale.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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