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Fiche signalétique



CC du Pays de Bray
(N° SIREN : 246000913)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Lachapelle-aux-Pots
Arrondissement Beauvais
Département Oise
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/12/1997
Date d'effet 31/12/1997

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 2 rue d'Hodenc
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 60650 LACHAPELLE-AUX-POTS
Téléphone 03 44 81 35 20
Fax 03 44 81 35 21
Courriel dlandier@cc-paysdebray.fr
Site internet www.cc-paysdebray.com

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 18 866
Densité moyenne (hab/km²) 76,38

Périmètre

Nombre total de communes membres : 23

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 22

Compétences exercées par le groupement
- collecte, transport et épuration des eaux usées, ainsi qu'élimination des boues produites.
- conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d'assainissement non collectif ; - contrôler les installations d'assainissement non collectif ; - gestion du service des eaux pluviales urbaines; - réalisation de toutes études en matière de gestion de la ressource en eau.
Collecte des ordures ménagères
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : mise en oeuvre d'actions en faveur des zones sensibles et des espaces naturels à protéger ; - Compétences "Hors Gemapi" mais en accord avec l'article L.211-7 du code de l'environnement auquel renvoie le CGCT dont les items 4°, 11° et 12°, à savoir : 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
- Etude, soutien aux opérations communales et interventions directes éventuelles en matière d'accueil de la Petite enfance, ainsi que d'accueil périscolaire et d'accueil de loisirs en rapport avec le contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d'Allocation Familiale de l'Oise ; - Etude et interventions en direction des enfants de 6 à 18 ans en rapport avec le contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF de l'Oise ; - Etude, soutien aux opérations communales et interventions directes éventuelles en faveur des personnes âgées (aide au maintien à domicile en particulier); - Soutien aux opérations communales et interventions directes éventuelles en matière d'action culturelle et portive (soutien à la vie associative à vocation intercommunale); - Participation à des actions contribuant à l'emploi et à la formation notamment par l'adhésion aux structures (mission locales etc) compétences territorialement.
Création de zones d'activités intercommunales actuellement identifiées dans le SCOT et à venir, réhabilitation de ZA communales identifiées et actives (voirie, aménagements paysagers, parkings PL-VL) mise en place d'une signalitique intercommunale adaptée aux ZA existantes
Participation à la réhabilitation des collèges.
Participation à la réhabilitation des collèges pour les décisions prises avant le 31/12/1999.
Elaboration, suivi, modification et révision d'un schéma de cohérence territoriale.
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Soutien au développement du tourisme et participation à des actions valorisant les richesses touristiques du Pays de Bray, notamment à travers la gestion d'un office du tourisme syndicat d'initiative (OTIS); Étude et promotion de sentiers et de circuits de randonnée, sont concernés les sentiers et circuits de randonnée situés sur le territoire communautaire faisant l'objet d'une édition dans un guide. Lesdits circuits devront être inscrits au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR).
Elaboration et suivi d'un programme local de l'habitat (PLH)
Etude puis coordination des besoins des communes en matière d'habitat collectif. Mise en place d'une charte du logement locatif.
Etude et interventions en matière d'amélioration de l'habitat, notamment à travers des opération programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Suivi du projet de territoire et contribution au financement des actions du Pays de Bray
Contribution au service départemental d'incendie et de secours (centre de secours transféré au SDIS)
- Transports : étude et éventuellement mise en oeuvre de toute opération contribuant à l'amélioration des transports publics et privés ; création et gestion d'aires de co voiturage. - Etude, programmation et promotion : étude et programmation des équipements et service à la population et aux entreprises du Pays de Bray ; Toute action de promotion, de communication, d'animation et d'information à caractère intercommunale et bénéfique à la population et aux entretprises du Pays de Bray et notamment le versement d'une subvention aux association d'intêret communautaire. - Groupement de commandes : la CC peut être coordonateur dans le cadre des groupements de commandes tels que définis à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/15 relative aux marchés publics. La CC peut être en charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pourle compte des autres membres du groupement. Des groupements de commandes pourront également être réalisés avec des communes non adhérentes à la CC.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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