Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
non
Autre redevance
non
Population
Population totale regroupée
283 202
Densité moyenne (hab/km²)
48,29
Périmètres
Nombre total de membres : 42
Dont 11 communes membres
Dept
Commune (N° SIREN)
Population
Dont 30 groupements membres :
Dept
Groupement (N° SIREN)
Nature juridique
Dont 1 organisme public :
Organismes adhèrant au groupement
Compétences
Nombre total de compétences exercées : 1
Compétences exercées par le groupement
Dans la limite du schéma départemental d'alimentation en eau, des programmes et des crédits ouverts, le syndicat a pour objet l'organisation qualitative et quantitative de la ressource en eau pour les collectivités de l'Orne et sa protection, à savoir :
A)Compétences exclusives :
- la recherche d'eau
- la création de points de prélèvements d'eau brute, avant la mise en production par pompage, traitement et distribution
- la répartition de la ressource
- l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de ses missions
- à la demande préalable de ses membres et d'une programmation relevant de la seule compétence du comité syndical du SDE, la réalisation du dossier d'établissement des périmètres de protection jusqu'à l'arrêté préfectoral et l'inscription auprès de la conservation des hypothèques.
- la maîtrise d'ouvrage de certaines études et travaux exceptionnels d'intérêt général, dans la limite des programmes et des crédits ouverts.
B)Missions d'assistance au profit de ses membres :
- la mise en oeuvre effective des périmètres de protection après l'arrêté préfectoral
- l'exploitation et la préservation de la ressource utilisée par les points de prélèvements.
C)Missions d'information et de coodination :
- la mise en place et le suivi d'une politique de gestion et de contrôle de la ressource en eau, eu égard à l'adéquation quantité/qualité
- l'élaboration d'une politique de la qualité de l'eau et de son prix
Ces missions d'information et de coordination sont réalisés en concomitance avec d'autres services, notamment ceux du Conseil Général.
Les collectivités productrices et/ou distributrices restent maître d'ouvrage des équipements de pompage, de traitement, de stockage et de distribution, ainsi que leur gestion.
Toutefois, les communes, ou EPCI qui le désireront, pourront transférer, après accord du SDE, la prorpiété de leurs points de prélèvement d'eau brute, avant pompage et traitement, au syndicat départemental de l'eau.
Adhésion à des groupements
Pas d'adhésion à un groupement
Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2024 – millésimée 2021)