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Données mises à jour le : 01/01/2019
Nature juridique | Communauté de communes (CC) |
Commune siège | Mirande |
Arrondissement | Mirande |
Département | Gers |
Interdépartemental | non |
Date de création | 03/12/1999 |
Date d'effet | 03/12/1999 |
Mode de répartition des sièges | Accord local |
Nom du président | M. Patrick FANTON |
Mode de financement | Fiscalité professionnelle unique |
Bonification de la DGF | oui |
Dotation de solidarité communautaire (DSC) | oui |
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | non |
Autre taxe | non |
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) | non |
Autre redevance | non |
Population totale regroupée | 8 250 |
Densité moyenne (hab/km²) | 28,42 |
Dept | Commune (N° SIREN) | Population |
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Nombre total de compétences exercées : 22
Compétences exercées par le groupement |
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Assainissement individuel : élaboration et suivi d'un schéma directeur et contrôle des installations individuelles mise en place du service public d'assainissement non collectif (SPANC) |
Etudes, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant : - l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; - la défense contre les inondations ; - la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines |
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie |
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale. - L'intérêt communautaire sera déterminé dans les conditions prévues à l'article L5214-16 IV du CGCT par le conseil communautaire. |
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire ; - développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ; |
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. |
exercice du droit de préemption et possibilité de création de réservces foncières dans le cadre des opérations relevant exclusivement d'une des compétences de la CC |
Réalisation d’études administratives, techniques (limitées à un avant-projet sommaire) ou paysagères dans les domaines d’intervention suivants : -amélioration des cœurs de village - aménagement d’espaces verts, coulées vertes à l’intérieur des communes membres et sur leur domaine public - création d’aires de repos sur le domaine public communal |
Création et aménagement de la voirie d¿intérêt communautaire : |
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements à vocation touristique ou de loisirs - Camping Saint Fris à Bassoues - Camping de l’Ile du Pont à Mirande - Bases de loisirs à Mirande - Centre aqualudique LUDINA - Chemins ou parcours de randonnées : Réalisations d’études administratives, techniques ou paysagères (limitées à un avant-projet sommaire) destinées à l’ouverture de chemins ou de parcours de randonnée qu’ils soient terrestres ou fluviaux, référencés par la communauté. Dans le cadre des chemins de randonnée référencés par la communauté, l’action de la communauté porte sur le balisage officiel des chemins (panneaux de la Fédération de la Randonnée), l’entretien annuel des chemins, à l’exclusion des parties goudronnées, la promotion touristique de ces chemins. La communauté de communes n’est pas compétente pour l’ouverture de chemins de randonnée. |
- Élaboration, mise en œuvre et suivi d’un programme local communautaire de l’habitat à partir des diagnostics et des préconisations le cas échéant, déjà formulés par les communes ; - Réalisation sur le territoire de la communauté d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ; - Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. |
- Élaboration, mise en œuvre et suivi d’un programme local communautaire de l’habitat à partir des diagnostics et des préconisations le cas échéant, déjà formulés par les communes ; - Réalisation sur le territoire de la communauté d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ; - Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. |
Création et gestion d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d'une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l'article L 1425-1 du CGCT |
versement en lieu et place des communes membres de la CC, des contributions obligatoires au budget du SDIS Création et gestion d’une Fourrière pour les animaux errants. Réalisation en partenariat avec le Conseil Départemental du Gers de la numérisation du cadastre des communes membres. « 8. Enfance et jeunesse - Toutes actions visant à créer, soutenir, développer les structures de gestion de la petite enfance, de l’enfance, de l’adolescence sur les communes de la communauté à savoir : - le multi-accueil « Lous Pitchous » - le relais assistantes maternelles « les Petites Pouces » - le lieu d’accueil enfants parents Marella - Création et gestion sur son territoire de structures d’accueil de loisirs durant la période extrascolaire - La communauté de communes pourra agir en tant que prestataire de services auprès des collectivités, d’un autre établissement public ou d’un syndicat pour la confection et/ou le portage des repas en faveur de la petite enfance, l’enfance, l’adolescence - Versement de subventions aux associations gestionnaires de structures concernant la petite enfance, l’enfance, l’adolescence sur les communes de la communauté de communes. » |
Dept | Groupement (N° SIREN) | Nature juridique | Population |
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Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)
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