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Fiche signalétique


CC de Saint-Méen Montauban
(N° SIREN : 200038990)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Montauban-de-Bretagne 
Arrondissement Rennes
Département Ille-et-Vilaine
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 01/01/2014
Date d'effet 01/01/2014

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Bernard PIEDVACHE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 46, rue de Saint Malo
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE
Téléphone 02 99 06 54 92
Fax 02 99 06 61 66
Courriel ccpmb@cc-montauban35.fr
Site internet www.cc-montauban-de-bretagne.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 27 007
Densité moyenne (hab/km²) 81,17

Périmètre

Nombre total de communes membres : 17

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 27

Compétences exercées par le groupement
Au 1er janvier 2018
Eliminer et valoriser les déchets des ménages et déchets assimilés
I – COMPETENCES OBLIGATOIRES 5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement;
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : *Étude, coordination, soutien et réalisation de toute action d’intérêt communautaire visant à la protection et à la mise en valeur de l’environnement et de l’espace rural, dont le Plan Local de Prévention des Déchets le Plan Climat Air Energie Territorial *Participation/soutien aux associations et/ou événements d’intérêt communautaire en lien avec la protection de l’environnement III COMPÉTENCES FACULTATIVES 9. Environnement Au titre de l’item 4° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement - La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols : pour conduire la mise en œuvre d’un programme de reconstitution et de préservation du bocage, action hors pluvial urbain ; Au titre de l’item 6° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement - La lutte contre la pollution : pour mener des actions de sensibilisation et d’accompagnement des changements de pratiques vers les agriculteurs, les collectivités, les particuliers, les scolaires, les entreprises ; Au titre de l’item 7° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement -Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines ; Au titre de l’item 11° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement -Mise en place et exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eaux et des milieux aquatiques : pour permettre d’évaluer l’efficacité des actions mises en place à l’échelle des bassins versants ; Au titre de l’item 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement -Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : pour animer et coordonner les programmes d’actions pluriannuels à l’échelle du bassin versant (contrats territoriaux, programmes agri environnemental et climatique…), mener des actions de sensibilisation et de communication, à destination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestionnaires de voirie et espaces verts, industriel, grand public, scolaires, élus, habitants…) pour expliquer et diffuser les bonnes pratiques respectueuses des milieux aquatiques, et Suivi du SAGE et participer aux missions d’un EPTB ; - Gestion d’ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.
Action sociale d’intérêt communautaire - Petite enfance Mise en œuvre, gestion, animation et coordination des actions relatives à la petite enfance (0 – 3 ans) Création et gestion de toute structure d’accueil collectif de la petite enfance Élaboration et gestion des contrats signés avec la Caisse d’Allocations Familiales ou tout autre partenaire de la petite enfance Participation/soutien aux associations et/ou événements d’intérêt communautaire en lien avec la petite enfance - Jeunesse Accompagner dès l’entrée au collège le passage vers l’âge adulte : Par une mise en œuvre d’actions socio-culturelles et éducatives En favorisant un accès équitable aux actions jeunesses sur le territoire de la Communauté de communes (notamment à travers des actions décentralisées) En accompagnant le public visé vers la citoyenneté (en lui permettant de trouver une place dans la collectivité et plus largement dans la société) Les accueils de loisirs jeunesse communaux déjà présents sur le territoire demeurent de compétence communale. Accompagner la famille dans sa relation à la jeunesse en favorisant la compréhension mutuelle et en mobilisant les différents acteurs intervenant sur le champ de la jeunesse Participation/soutien aux associations, projets de jeunes et événements d’intérêt communautaire liés au champ de la jeunesse - Participation/soutien aux actions et/ou associations, structures à vocation sociale pour la protection de la famille d’intérêt communautaire, notamment partenariat centre d’information du droit des femmes et de la famille (CIDFF…)
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire : - Piscine de St Méen - Cinéma de St Méen - Galerie d’exposition l’Invantrie
Culture En matière de lecture publique : en complément des services proposés par les bibliothèques et médiathèques du territoire communautaire qui relèvent de la compétence communale, mettre en œuvre et gérer des actions d’animation-lecture, auprès des bébés lecteurs, des enfants de 03 à 10 ans et du public empêché et âgé (via un partenariat notamment avec les associations). Le portage de documents demeure une compétence communale, la CCSMM étant une structure facilitatrice. Organisation d’animations intercommunales pour tout public. Enseignement musical Adhésion à la Maison de l’Europe Soutenir financièrement ou par des partenariats les manifestations et/ou associations présentant une dimension intercommunale et intervenant dans les domaines culturels sur tout ou partie du territoire.
Sport Promouvoir et soutenir les actions et animations sportives à travers les offices des sports de Saint-Méen et Montauban dans le cadre de leurs actions intercommunales suivantes : Les écoles multisports Les animations sportives et de découvertes Les actions partenariales avec les acteurs de la jeunesse Les actions autour de la santé et du handicap à travers le sport Soutenir ponctuellement financièrement les manifestations sportives supra-communales et/ou les interventions collectives d’intérêt communautaire visant à la promotion du territoire
Etude et mise en œuvre des plans, contrats de développement et d'aménagement SCOT et schéma de secteur
Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire SIG à l'échelle communautaire Développement numérique : . Participer aux programmes et actions favorisant le développement du haut débit et des usages numériques. Adhésion, dans ce cadre, à des organismes de regroupement, type Megalis . « Réseaux et services locaux de communications électroniques (L 1425-1 du CGCT) concerne les réseaux ouverts au public au sens de l'article L 32 du code des postes et communications électroniques et recouvre donc des activités liées à la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communications au public par voie électronique » Réalisation et/ou participation à des aménagements collectifs structurants d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les aménagements collectifs suivants : . Bretelle de la Hucherais à Montauban de Bretagne . PA de la Gare et ses abords à Montauban de Bretagne . Stade athlétisme
Constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire et des équipements d'intérêt communautaire
Transport Mise en place et gestion de service de transport, (type transport à la demande), dans le cadre d’une délégation de compétence accordée par le Conseil Régional ; Étude et mise en œuvre d’actions visant à améliorer et développer les transports alternatifs (covoiturage, déplacements doux…) et la multi modalité sur le territoire communautaire ; Soutenir financièrement ou par des partenariats les initiatives et/ou associations présentant une dimension intercommunale d’intérêt communautaire et intervenant dans le domaine des transports et/ou de la mobilité sur tout ou partie du territoire ;
Création, Aménagement et entretien de la voirie : Pour la création, relèvent de l’intérêt communautaire : La création des voies nécessaires à l’aménagement des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire La création, le cas échéant, de la voirie nécessaire à l’accès des équipements communautaires Pour l’aménagement, et l’entretien, relèvent notamment de l’intérêt communautaire les voies et actions suivantes : Les voies des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire et les voies créées par l’EPCI Les voies communales classées hors agglomération Les voies, hors agglomération, classées « chemins ruraux » : revêtus desservant au moins une habitation, revêtus ou non revêtus reliant une voie à une autre Les ouvrages d’art nécessaires au passage des voies d’intérêt communautaire. Aménagement et entretien d’aires de stationnement spécifiques au covoiturage d’intérêt communautaire : entrée de Montauban de Bretagne (RN 12) et entrée de Saint-Méen le Grand (Centre d’affaires Nominoë)
Promotion, accueil, information, coordination, animation et développement touristique du territoire Participation/soutien aux associations et/ou évènements d'intérêt communautaire valorisant l'attractivité touristique du territoire Gestion, entretien des sites et équipements touristiques d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire : . la gare Vélo-Rail de Médréac. Intervenir dans le cadre d'une participation financière au profit de l'Office National des Forêts (ONF) pour les travaux d'entretien et de valorisation touristique de la forêt domaniale de Montauban de Bretagne dans le cadre de la convention signée à cet effet.
- Définition et mise en œuvre des outils de programmation (PLH, PIG, OPAH...) ; - Mise en œuvre de conseils aux habitants (ex : architecte conseil) ;
Mise en œuvre d’aides financières destinées à favoriser l’accession sociale à la propriété, l’habitant social, l’habitat économe Mise en œuvre d’actions destinées à favoriser le relogement temporaire des personnes en difficulté
Développement numérique : - Participer aux programmes et actions favorisant le développement du haut débit et des usages numériques. - « Réseaux et services locaux de communications électroniques (L.1425-2 du CGCT) concerne les réseaux ouverts au public au sens de l’article L32 du code des postes et communications électroniques et recouvre donc des activités liées à la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communications au public par voie électronique »
¿Aménager une aire d¿accueil intercommunale des gens du voyage et gérer le fonctionnement du dit équipement
Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations au 1er janvier 2018.
Développement économique et emploi : - Gestion et promotion des voies de chemin de fer dédiées au fret, adhésion aux SEML, associations ou autres structures constituées dans ce cadre ; - Actions et /ou soutien à des actions en faveur de l’emploi, la formation et l’insertion professionnelle, dont notamment gestion des points accueil emploi ; - Acquisition, construction et gestion de biens immobiliers à vocation économique. Tourisme : Aménagement, gestion et entretien des équipements touristiques suivant : La Gare Vélo-Rail de Médréac ; Coordination de la mise en œuvre des plans départementaux itinéraires de randonnées et de promenades (PDIPR) et vélo ; Participation/soutien aux associations et/ou événements valorisant l’attractivité touristique du territoire. Coopération décentralisée : - La communauté de communes Saint-Méen Montauban exerce une compétence dans le domaine de la coopération décentralisée, hors jumelage et subventionnement des opérations d’urgence humanitaire. Celle-ci s’exerce de manière transversale sur les autres compétences de la communauté de communes. Elle intervient en partenariat direct ou en soutien à des associations auprès d’une ou plusieurs collectivités par pays. Fourrière Animale : - Gérer et organiser le service de fourrière animale intercommunale.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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