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Fiche signalétique


SM DEPARTEMENTAL DE L'EAU
(N° SIREN : 256103698)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Syndicat mixte ouvert
Syndicat à la carte non
Commune siège Alençon
Arrondissement Alençon
Département Orne
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 11/07/1994
Date d'effet 11/07/1994

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Autre cas
Nom du président M. Gérard BUREL

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège HOTEL DU DEPARTEMENT
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 61000 ALENCON
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Contributions budgétaires des membres
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 202 913
Densité moyenne (hab/km²) 54,76

Périmètres

Nombre total de membres : 82
Dont 48 communes membres

Dept Commune (N° SIREN) Population

Dont 33 groupements membres :

Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique

Dont 1 organisme public :

Organismes adhèrant au groupement

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 1

Compétences exercées par le groupement
Dans la limite du schéma départemental d'alimentation en eau, des programmes et des crédits ouverts, le syndicat a pour objet l'organisation qualitative et quantitative de la ressource en eau pour les collectivités de l'Orne et sa protection, à savoir : A)Compétences exclusives : - la recherche d'eau - la création de points de prélèvements d'eau brute, avant la mise en production par pompage, traitement et distribution - la répartition de la ressource - l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de ses missions - à la demande préalable de ses membres et d'une programmation relevant de la seule compétence du comité syndical du SDE, la réalisation du dossier d'établissement des périmètres de protection jusqu'à l'arrêté préfectoral et l'inscription auprès de la conservation des hypothèques. - la maîtrise d'ouvrage de certaines études et travaux exceptionnels d'intérêt général, dans la limite des programmes et des crédits ouverts. B)Missions d'assistance au profit de ses membres : - la mise en oeuvre effective des périmètres de protection après l'arrêté préfectoral - l'exploitation et la préservation de la ressource utilisée par les points de prélèvements. C)Missions d'information et de coodination : - la mise en place et le suivi d'une politique de gestion et de contrôle de la ressource en eau, eu égard à l'adéquation quantité/qualité - l'élaboration d'une politique de la qualité de l'eau et de son prix Ces missions d'information et de coordination sont réalisés en concomitance avec d'autres services, notamment ceux du Conseil Général. Les collectivités productrices et/ou distributrices restent maître d'ouvrage des équipements de pompage, de traitement, de stockage et de distribution, ainsi que leur gestion. Toutefois, les communes, ou EPCI qui le désireront, pourront transférer, après accord du SDE, la prorpiété de leurs points de prélèvement d'eau brute, avant pompage et traitement, au syndicat départemental de l'eau.

Adhésion à des groupements

Pas d'adhésion à un groupement

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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